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parole d'expert L'interdiction de revente à perte : réalité ou chimère ?

le - - Droit et Chiffre

L'interdiction de revente à perte : réalité ou chimère ?
D.R. - Me Helen Coulibaly-Le Gac - HLG Avocats

Le gouvernement a présenté le 31 janvier dernier un projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous », dit projet de loi « alimentation ». Cependant, alors que le texte n'est pas encore promulgué, il est possible d'émettre des doutes sur l'efficacité de ces mesures pour rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.

En janvier 2018, des promotions chocs sur les produits d'une célèbre marque italienne de pâte à tartiner… avaient provoqué des scènes de bousculades dans les supermarchés. Selon les premières conclusions de la Direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ces promotions seraient constitutives d'une revente à perte, action considérée comme illicite en France.

Au motif de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne de production, le gouvernement a présenté le 31 janvier 2018 un projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous », dit projet de loi « alimentation ». Dans ce texte, le gouvernement propose de relever de 10 % le seuil de revente à perte et ce uniquement pour les produits alimentaires. Ainsi, si le prix d'achat effectif d'un produit est de 10 euros, l'enseigne ne pourrait pas le revendre au consommateur en dessous de 11 euros.

Pour rappel, l'infraction de revente à perte est établie lorsqu'un commerçant revend ou annonce la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Les produits transformés n'entrent pas dans le champ de cette interdiction, de même que la vente à perte qui est l'affaire du producteur et n'impacte pas la chaîne de distribution. Le prix d'achat effectif correspond à la limite de prix en deçà de laquelle un commerçant ne peut revendre un produit en l'état. Il se calcule comme suit :

Prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Des mesures expérimentales

L'infraction de revente à perte, réglementée par les articles L. 442-2 à L. 442-4 du Code du commerce, est sanctionnée par une amende pénale d'un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. Ainsi, le montant de la sanction maximale théorique est à mettre en perspective avec les gains potentiels qui peuvent être réalisés par les enseignes recourant à cette pratique. Une campagne de promotion choc peut permettre à son auteur de gagner des parts de marché alors même que l'opération de revente à perte sera par nature déficitaire. Cependant, alors que le texte n'est pas encore promulgué, il est possible d'émettre des doutes sur l'efficacité de ces mesures expérimentales - puisqu'elles ont une durée limitée à deux années - pour rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs.

Du point de vue des producteurs de denrées alimentaires, rien ne garantit que la grande distribution accordera aux producteurs les 10 % de marge supplémentaire. De même, du point de vue des fournisseurs de produits non-alimentaires, les négociations tarifaires pourraient être plus dures pour permettre aux enseignes de maintenir leur attractivité sur les produits non-alimentaires.

Enfin, les consommateurs pourraient également être perdants, le relèvement du seuil de revente à perte entraînant mécaniquement une hausse générale des produits alimentaires.

La grande distribution ayant toujours fait preuve d'une grande créativité juridique, il est à prévoir que les opérateurs de ce secteur décèleront rapidement les failles de ce nouveau texte dont la légalité est par ailleurs menacée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui pourrait un jour déclarer cette disposition contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.

Me Helen Coulibaly-Le Gac
HLG Avocats




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