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Parole d'expert L'information périodique des salariés sur la reprise d'une société

6 janvier 2019 : cette date marque l'expiration de la première période triennale d'application du dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés quant aux modalités de reprise d'une société.
L'information périodique des salariés sur la reprise d'une société

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L'information triennale des salariés sur la reprise d'une société, instituée par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi « Hamon », demeure méconnue. La délivrance de cette information s'impose pourtant à toutes sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du Code de commerce. Sont visées les Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en commandite simple (SCS), Sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL*), Sociétés anonymes (SA), Sociétés en commandite par actions (SCA) et Sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU**). Certes, le non-respect de ce texte n'est pas sanctionné. Cependant, la délivrance de cette information périodique aux salariés présente l'avantage de dispenser ces sociétés d'obligations ponctuelles plus contraignantes dans un contexte de reprise.

En effet, en cas de vente de son fonds de commerce ou d'une participation majoritaire, le chef d'entreprise doit informer ses salariés de son intention de vendre le fonds de commerce ou la participation au plus tard deux mois avant la vente, ou au plus tard en même temps que l'information consultation des instances représentatives du personnel sur le projet lorsque la société en est dotée. A défaut d'information préalable des salariés, une amende allant jusqu'à 2 % du montant de la vente peut être prononcée par le ministère public (art. L. 141-23 et L. 23-10-1 et suivants du Code du commerce).

Ces obligations ponctuelles d'information ne sont pas applicables aux sociétés commerciales susvisées qui ont délivré l'information périodique à leurs salariés sur les possibilités de reprise de la société dans les douze mois précédents la vente (art. L. 23-10-6, 3° et L. 23-10-12, 3° C. com.). Cette obligation d'information périodique devrait ainsi s'inscrire dans le cadre du nouveau plan de développement des compétences visé à l'article L. 6312-1 du Code du travail.

Une information censée avoir été délivrée

Bien qu'inséré dans une loi consacrée à l'Economie solidaire et sociale, ce dispositif d'information des salariés tout au long de la vie de l'entreprise concerne l'ensemble des sociétés susvisées et non le seul secteur de l'économie sociale et solidaire et ce, que la société se trouve, ou non, dans un contexte de transmission ou reprise de société.

Entrée en vigueur depuis le 6 janvier 2016, suite à la parution de son décret d'application (décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016), la première période triennale d'application de ce dispositif d'information est donc expirée. Toutes les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (l'effectif étant apprécié selon les règles des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail) sont ainsi censées avoir informé leurs salariés des modalités de reprise d'une société avant le 6 janvier 2019.

En pratique, il n'est cependant pas certain que cette disposition autonome au sein de la loi relative à l'économie sociale et solidaire ait été suivie d'effet. L'accent doit donc être mis sur le fait que cette information périodique trouve son origine dans la volonté du législateur de « pallier en partie les inconvénients liés à la nécessaire brièveté du délai de deux mois mis en place pour le droit d'information ponctuel des salariés en cas de cession de leur entreprise afin d'éviter de paralyser la vie de l'entreprise » (Assemblée nationale - Séance du 15 mai 2014).

En conclusion, si cette information n'a pas encore été délivrée à la date du 6 janvier 2019, il conviendrait de planifier prochainement une réunion des salariés à cet effet pour leur présenter, par écrit ou oralement, l'information relative aux possibilités de reprise par ces derniers de leur société.

L'article 1er du décret du 4 janvier 2016 dresse la liste des éléments d'information requis et les modalités de délivrance de cette information en opérant une distinction entre un volet général et un spécifique, adapté à chaque entreprise. Ce dernier doit comporter une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible, ainsi que, le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

* Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
** Société par actions simplifiée unipersonnelle.

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