Pourquoi ?
Le but est d'harmoniser les taux et les assiettes des cotisations des deux régimes, mais aussi de rééquilibrer les comptes déficitaires.
Comment ?
L'accord du 17 novembre 2017 crée une « contribution d'équilibre général » (CEG) à la place de l'AGFF* qui permet actuellement aux salariés de recevoir leur pension à taux plein dès l'âge légal atteint (62 ans) et de la GMP (Garantie minimale de points) qui attribue aux cadres aux salaires modestes des droits supplémentaires moyennant une participation.
Cette contribution, fixée à 2,15 % de la Tranche A et 2,7 % des autres tranches, sera plus élevée que la cotisation AGFF actuelle et ne créera aucun droit.
De plus, la « Contribution d'équilibre technique » (CET) qui était jusqu'alors prélevée sur les salaires des cadres à hauteur de 0,35 % du salaire brut excédant le plafond de la Sécurité sociale le sera désormais pour tous les salariés.
Elle n'engendrera aucun droit.
Ainsi donc, tous les cotisants, cadres et non cadres, seront affectés par la fusion des deux régimes.
Enfin, le nouveau régime fusionné sera doté d'un système de pilotage permettant aux partenaires sociaux de moduler le niveau des pensions en cas de déficit financier.
Jusqu'à présent, aucun mécanisme ne permet de baisser les pensions déjà liquidées (même si elles pouvaient être affectées par les régimes fiscaux successifs, de type augmentation de la CSG**).
Conséquences de la réforme ?
Un coefficient de solidarité frappera pendant trois ans les pensions liquidées dès l'âge de 62 ans à taux plein, c'est-à-dire que les affiliés remplissant les conditions du taux plein devront retarder leur départ s'ils ne veulent pas voir leur pension amputée de 10 % pendant trois ans et ce jusqu'à leur soixante septième anniversaire au maximum.
En d'autres termes, les pensions seront versées non plus à 100 %, mais à 90 % pendant 36 mois sauf à travailler plus longtemps …
Les majorations de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, correspondant à ce jour à 10 % de la pension, seront plafonnées à 2 000 €.
L'âge pour bénéficier d'une pension de reversion sera unifié à 55 ans (actuellement 55 ans en ARRCO et 60 ans en AGIRC).
La date de revalorisation de la valeur de service du point sera reportée du 1er avril au 1er novembre de chaque année.
En pratique ?
Les cadres et les non cadres auront une ligne identique sur leur bulletin de salaire et bénéficieront d'une même valeur des points de retraite acquis chaque année.
Les points ARRCO et AGIRC seront regroupés au sein d'une seul compte de points par conversion, au 1er janvier 2019, des points AGIRC acquis.
La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits et un double affichage du nombre de points, avant et après la conversion, sera mis en place pour faciliter la lecture.
* Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco.
** Contribution sociale généralisée
Isabelle COPPIN-CANGE
Avocat au Barreau - Associé - Directeur du département Droit social
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