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parole d'expert L'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales

La loi NOTRe a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales et de leurs groupements.
L'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales
D.R. - Corinne Corantin est diretrice associée chez EY, responsable du secteur public et non marchand pour la région Sud-Est

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La loi NOTRe* du 7 août 2015 a eu pour conséquences d'accroître les pouvoirs des collectivités locales et d'augmenter les flux économiques qu'elles gèrent. Face à ces enjeux, elle a introduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de ces organismes et de leurs groupements. Ces dispositifs s'inscrivent dans un enjeu d'optimisation de la gestion des collectivités et de transparence de leurs finances.

Ce processus, démarré dès 2017, s'achèvera en 2023 par la présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement afin que ce dernier se prononce sur la suite à donner (généralisation de la certification à l'ensemble des collectivités ou à une stratification en fonction de leurs taille et catégorie).

En 2018 et 2019, la Cour des comptes a réalisé des diagnostics globaux, des audits ciblés et une cartographie des risques comptables et financiers. Désormais, et jusqu'en 2022, seront opérées des certifications préparatoires réalisées par des commissaires aux comptes.

En quoi consistent ces certifications ?

Ces audits préparatoires comportent un audit des comptes et des vérifications particulières à la demande de la Cour. Ils portent sur des comptes constitués d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, et concernent également le bilan d'ouverture. Ils doivent permettre aux commissaires aux comptes d'émettre une opinion qui pourra revêtir trois formes, à savoir une certification sans réserve, une certification avec réserve(s) ou un refus de certification.

Cette démarche d'audit vise à obtenir une assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. En effet, diverses catégories de risques sont susceptibles d'affecter les comptes. A titre d'illustration, je mentionnerai le système d'information, la nature et la complexité des transactions, les réglementations en vigueur, la correcte application des règles comptables et le niveau de maturité du contrôle interne.

Quelles particularités ?

Le mode de fonctionnement des collectivités locales induit une pluralité de systèmes d'information, celui de la collectivité et celui de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Parallèlement, le contrôle interne de l'ordonnateur est bien souvent embryonnaire ; celui du comptable public étant en général plus développé.

Il en résulte de nombreux points d'attention qui tiennent notamment à :

  • l'existence d'écarts significatifs entre l'inventaire comptable de l'ordonnateur et l'état de l'actif du comptable public ;
  • une présentation particulière des états financiers compte tenu des budgets annexes ;
  • des difficultés à justifier certains comptes (fonds propres, créances, recettes fiscales, externalisation d'activités) ;
  • l'application des règles comptables (principes de prudence et de séparation des exercices, appréciation des événements postérieurs à la clôture, recensement des engagements hors bilan, rédaction de l'annexe aux comptes annuels).

Cette démarche d'expérimentation suppose une forte implication de la collectivité afin de faire évoluer son dispositif de contrôle interne et fiabiliser la qualité de son information financière.

Si elle repose sur une approche pédagogique des certificateurs, elle doit être portée par le plus haut niveau hiérarchique de la collectivité afin de permettre non seulement une montée en compétences des agents, mais aussi une association du comptable public. Enfin, elle nécessite une priorisation des enjeux et plan d'actions.

* Nouvelle Organisation territoriale de la République.

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