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L'année en droit des sociétés

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L'année en droit des sociétés
G. Majolet - Me Marie-Christine Wassilieff (Cefim) et Me Martine Gaudin-Vichard, avocate conseil

La commission droit des affaires de la Cefim, présidée par Me Marie-Christine Wassilieff, proposait le 31 mars une réunion autour de l'année en droit des sociétés pour 2015, animée par Me Martine Gaudin-Vichard, avocate conseil en droit des sociétés.

Avant de développer son propos, Me Martine Gaudin-Vichard a résumé la philosophie de la loi Macron, pour les sociétés : « la ligne directrice est de donner une plus grande liberté à tous les acteurs, pour œuvrer dans le sens de l’économie ». L’ambition de la commission droit des affaires de la Cefim était ainsi de faire « un point de vigilance et d’étape sur les nombreux décrets et ordonnances de la loi Macron du 6 août 2015 et du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

Les nouvelles sociétés

Concernant les nouvelles sociétés, la loi Macron « crée la société de libre partenariat qui apporte une pierre à l’édifice de la transformation du droit ». Son but est « d’aider au développement des entreprises innovantes. Elle permet la mise en place d’une gouvernance adaptée aux investisseurs institutionnels. » « L’idée est de donner une plus grande liberté aux actionnaires, explique Me Martine Gaudin-Vichard. Elle rassure également les prêteurs. »

Les sociétés des professionnels du droit

Par rapport aux sociétés utilisées par les professionnels du droit, la loi Macron instaure des sociétés d’exercice pluri-professionnelles et la possibilité de recourir à des sociétés d’exercice de droit commun.

« Il se dessine la fin de la guerre entre les entreprises du droit et du chiffre » avance Me Martine Gaudin-Vichard.

Les sociétés d’énergie renouvelable

« Les sociétés par actions et les coopératives de production d’énergie renouvelable pourront, directement ou non, proposer aux habitants des zones de production d’entrer dans leur capital sans avoir à respecter la réglementation sur les offres de titres au public » explique Me Gaudin-Vichard.

Opération sur capital

Le nouveau statut des Scop (Sociétés coopératives et participatives) d’amorçage, issu de la loi Hamon du 31 juillet 2014, est finalisé. « Son but est de faciliter la reprise par les salariés d’entreprises saines, alors même que ceux-ci disposent de moyens financiers limités. » « La loi Macron fait un apport intéressant au niveau des parts des bons de souscription de l’entreprise, précise Me Gaudin-Vichard. Une société pourra décider d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés d’une filiale détenue à 75% au moins. Les sociétés issues d’une réorganisation d’entreprises ou d’activités seront également autorisées à émettre de tels bons. » Autre information : « la non-déductibilité de la CSG [Contribution sociale généralisée, NDLR] sur les revenus du patrimoine est confirmée ».

Cession forcée en cas de redressement

« Dans l’objectif d’éviter les liquidations judiciaires, la loi instaure un dispositif de dilution ou cession forcée des parts des actionnaires majoritaires de l’entreprise, lorsque cette dernière peut encore être remise à flot, mais que ceux-ci refusent de financer le plan de redressement. »

Régime des actions gratuites

« L’attractivité est nettement renforcée du fait de nombreux assouplissements juridiques et fiscaux, tant pour le salarié que pour l’entreprise. »

Vente de l’entreprise

« A compter du 1er janvier 2016, les salariés sont informés de la vente de leur entreprise de la façon suivante » : l’information limitée au cas de vente, via un courrier recommandé. EN cas de non-respect, la sanction de l’employeur est « limitée à une amende civile, de maximum 2% du prix de vente. A compter du 6 janvier 2016, il existe une obligation triennale d’information des salariés sur la reprise d’entreprise, en réunion. »

Retrouvez tous nos articles consacrés à la Cefim sur le site internet des Nouvelles Publications. 




Esther Griffe
Journaliste

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