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Cefim L'année en droit des sociétés

le - - Droit et Chiffre

L'année en droit des sociétés
G. Majolet - De gauche à droite, Me Valérie Foudriat-Fernandez, Me Martine Gaudin-Vichard et Marie-Christine Wassilieff-Viard, présidente de la commission Droit des affaires de la Cefim.

Marie-Christine Wassilieff-Viard, présidente de la commission Droit des affaires de la Cefim, a organisé une conférence pour décrypter l'actualité législative et réglementaire et anticiper les réformes à venir pour les entreprises.

Comme à chaque fois depuis qu'elle anime cette réunion, Marie-Christine Wassilieff-Viard, présidente de la commission Droit des affaires de la Cefim, a souhaité, en introduction de ce rendez-vous annuel, rappeler « l'importance de cette conférence sur l'année en droit des sociétés qui pendant des années a été tenue de main de maître par Me Pierre Denamiel. Depuis trois ans, Me Martine Gaudin-Vichard et Me Valérie Foudriat-Fernandez ont pris le relais avec brio. Les habitués sont toujours là. »

Il faut dire que cette manifestation de deux heures, très technique, est particulièrement bien fournie en actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. L'occasion pour les juristes et avocats présents dans la salle de disposer d'informations utiles au service de leurs clients chefs d'entreprise.

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

  • Pour cette édition 2018, l'actualité législative principale concerne la récente ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La loi du 20 avril 2018 entérine ainsi, définitivement, la réforme du droit des obligations réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016. Certains points concernent plus particulièrement le droit des sociétés : l'application du droit transitoire (distinction entre modifications interprétatives et modifications substantielles), la fin de la controverse sur les conflits d'intérêts et sur la capacité des personnes morales, l'impact de la réforme sur le dol* et les cessions de droits sociaux, la modification du contrat pour imprévision.
  • Autre point abordé : les nouvelles dispositions relatives au bénéficiaire effectif. Les décrets du 12 juin 2017 et du 18 avril 2018 sont venus préciser la réglementation applicable. Les entités concernées par les obligations d'identification et de communication relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont : les sociétés ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ; les GIE (Groupements d'intérêt économique) ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ; les sociétés commerciales étrangères dont le siège est situé hors d'un département français mais qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; les autres personnes morales dont l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.
    Les bénéficiaires effectifs sont déterminés selon deux approches : une approche mathématique (analyse des détentions directes ou indirectes) et une approche juridique (identifier le bénéficiaire via une analyse des actes juridiques). Attention, ne pas déposer au Registre du commerce et des sociétés le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ou déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. « Nous constatons, en pratique, que les sanctions du non-respect de cette obligation existent », insiste Martine Gaudin-Vichard.
  • Une troisième partie a été consacrée aux SA (Sociétés anonymes) et SCA (Sociétés en commandite par actions) dont les obligations d'informations ont été réaménagées et complétées. « L'ordonnance du 12 juillet 2017 et son décret du 18 juillet 2017 sont venus réformer et apporter des mesures de simplification. Même si au départ elles ont surtout été une source de complexité », précise Valérie Foudriat-Fernandez. La transition était toute faite avec le détail des principales mesures de simplification du droit des sociétés.

* Classiquement, le dol est défini comme le comportement malhonnête d'une partie qui vise à provoquer une erreur déterminante du consentement de son cocontractant.




Caroline Dupuy
Journaliste

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