AccueilDroit et ChiffreJean-Pierre Darrieutort : « La perte de chance est un instrument de prise en compte du hasard »

Jean-Pierre Darrieutort : « La perte de chance est un instrument de prise en compte du hasard »

Un colloque sur la perte de chance se tiendra ce vendredi 7 octobre à la Maison de l’avocat de Marseille. Des experts s’adresseront aux avocats. Parmi eux, Jean-Pierre Darrieutort, fiscaliste et médiateur, membre de la compagnie Cetan Europe.
Pierre Darrieutort, fiscaliste et médiateur, membre de la compagnie d’experts Cetan Europe, interviendra lors du colloque sur la perte de chance qui se tiendra ce 7 octobre à la Maison de l’avocat de Marseille.
A. Assante - Pierre Darrieutort, fiscaliste et médiateur, membre de la compagnie d’experts Cetan Europe, interviendra lors du colloque sur la perte de chance qui se tiendra ce 7 octobre à la Maison de l’avocat de Marseille.

Droit et Chiffre Publié le , Propos recueillis par Antoine ASSANTE

Les Nouvelles Publications : Pourquoi ce colloque et à qui s’adresse-t-il ?

Jean-Pierre Darrieutort :La perte de chance est un sujet d’actualité. Cet événement a déjà eu lieu avant la covid au barreau de Toulon (Var), il y a trois ans. C’est un colloque dont la réalisation a été différée en raison de la pandémie et des mesures administratives. Ce n’est que maintenant que l’on peut raisonnablement se regrouper. Ce thème se matérialise de différentes façons, c’est pourquoi il y aura plusieurs intervenants.


Nous ciblons les avocats pour mieux faire connaître la compagnie Cetan Europe, mais également le travail des experts. Dans la vie quotidienne, les avocats ont besoin d’avoir des avis techniques. L’expert est un technicien dans son domaine. Il existe des experts en matière informatique, médicale, fiscale, financière, immobilière etc. Ici, nous avons choisi les domaines du bâtiment, de la finance, du médical et de la psychologie.

Comment se caractérise la perte de chance ?

La perte de chance se définit comme la perte d’une possibilité de réalisation d’un événement favorable. Elle se présente comme un instrument de prise en compte du hasard. Par exemple, un patient a reçu un traitement selon tel protocole. Il soutient que si l’on avait mis en œuvre un autre protocole, les préjudices subis auraient été moins importants. S’il arrive à soutenir cela, on peut arriver à décider qu’il a été privé d’une chance réelle et sérieuse d’être mieux soigné ou que son état de santé aurait été meilleur. Il faut prouver que le choix du protocole n’était pas le bon.


Le même raisonnement peut être conduit en matière d’accouchement : le choix entre l’accouchement par les voies naturelles, ou, au contraire, par césarienne peut faire débat.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Il faut un aléa pour que la perte de chance soit admise. L’aléa est la tournure imprévisible que peut prendre un événement. Le patient doit se trouver dans une situation aléatoire, mais qui lui laisse espérer un avantage tiré de l’amélioration de sa situation, soit à tout le moins une absence d’aggravation.

Par exemple, je n’ai pas pu me déplacer pendant six mois et mon travail consiste à visiter mes clients. Je me déplaçais en Europe par avion et les avions étaient au sol durant le début de la pandémie. Mon chiffre d’affaires atteste que j’ai eu une perte considérable d’argent et que mes charges fixes n’ont pas varié. J’ai dû continuer à payer mes employés, j’ai fait appel à des concours bancaires… Mes frais financiers ont fait partie de mon préjudice, j’ai été privé d’une chance sérieuse de continuer mon activité. Il faudra prouver la réalité du préjudice.


Nous faisons, ainsi, appel à un expert. Si c’est pour un préjudice corporel, il explique : « Sur une échelle de 1 à 10, les souffrances sont de 8. » Huit sur dix pendant six mois, cela se chiffre. Nous ne savons faire mieux que de réparer en argent. Perdre un être cher, cela se répare en argent. C’est un peu trivial parce ce que c’est le prix de la douleur mais nous sommes sur terre, et les hommes n’ont pas trouvé, jusque-là, comment réparer autrement le préjudice que par allouer une somme d’argent.

Comment spécifier le préjudice ?

Une règle incontournable : seul est indemnisable un préjudice certain. Le préjudice éventuel ne l’est pas. La perte de chance relève d’un chef de préjudice tout à fait autonome et indépendant, des souffrances corporelles ou psychiques endurées.

Cetan Europe, une compagnie qui fête ses 25 ans

Cetan Europe est la plus ancienne compagnie d’experts du Sud-Est. « Elle couvre l’arc méditerranéen d’Aix-en-Provence à Nice (Alpes-Maritimes). Elle a été créée en 1997 et fêtera cette année ses 25 ans. Pour les experts, il existe une espèce de fraternité. Ils partagent en commun cette compétence recherchée et manifestent la vérité », explique Jean-Pierre Darrieutort.

Avant d'ajouter : « Cetan Europe compte une cinquantaine d’experts, comme des experts financiers ou du bâtiment. C’est souvent des domaines très pointus comme les vitrages. Le juge ne connaît pas tout parfaitement, il pratique le droit mais il faut lui expliquer, par exemple, pourquoi le bâtiment présente des lézardes. Il lui faut un avis d’expert. »

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