Impacts de la loi Macron sur les relations de distribution et les négociations commerciales

Avant de laisser la parole à ses invités du jour - DariaSauer, avocate associée chez BBLM & Associés, et sa collègue, Anne-LaureLesportes, avocate - Marie-ChristineWassilieff a avoué qu’elle ne boudait pas le plaisir « de se trouver face à deux intervenantes alors qu’il est plus fréquent dans ce milieu de voir des costumes cravates ».

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée le 6 août dernier. Elle a été partiellement remaniée à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel. Elle touche à de nombreux domaines. Aujourd’hui, il s’agit de s’intéresser uniquement au secteur de la distribution.

Conditions générales de vente et conventions annuelles

La première partie de cette intervention concerne l’encadrement de la formalisation des relations commerciales afin d’en assurer la transparence. Il s’agit notamment des conditions générales de vente (CGV). Deux principaux documents encadrent les relations commerciales pour les CGV. Tout d’abord, l’article L 441-6 du Code de commerce qui liste les mentions obligatoires afin de permettre de contrôler par la suite les conditions appliquées entre les parties (conditions de vente, barème de prix, réductions de prix, conditions de règlement). Ensuite, il faut citer la loi Hamon qui a réaffirmé le rôle des CGV en tant que socle unique de la négociation.

La loi Macron a aussi apporté certaines nouveautés. Il s’agit de la modification des délais conventionnels de paiement avec la suppression de l’alternative entre un délai de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. L’unique plafond légal du délai est fixé à 60 jours. A noter que par dérogation sera admis un délai maximal de 45 jours, sous réserve qu’il soit expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’encontre du créancier. Les délais de paiement dérogatoires (90 jours) dont avaient bénéficié, à titre transitoire, certains secteurs (commerce des articles de sport de glisse, filière du cuir etc.) sont pérennisés.

« Ces délais dérogatoires doivent être prévus par les parties sous peine d’amende administrative de 375 K€. »

Dans un communiqué en date du 23 novembre dernier, Emmanuel Macron a fait certaines annonces pour réduire les délais de paiement à compter de 2016. Cela passe par une augmentation du montant de l’amende administrative qui sera portée de 375 K€ à 2 M€. Et la publication de toutes les sanctions prononcées par l’administration. « Nous vous recommandons vivement de mettre en œuvre, en interne, des procédures de contrôle pour une vigilance maximum concernant les délais de paiement. »

La formalisation des conventions annuelles est le deuxième thème de cette partie. Son objectif ? Elle définit les principaux éléments de la négociation commerciale. Elle doit indiquer le barème de prix et faire référence à ses CGV pour permettre une comparaison entre le prix de base et celui issu de la négociation. La convention doit prévoir l’application simultanée du prix négocié et des conditions de l’opération. Enfin, la date butoir pour la conclusion de la convention est fixée au 1er mars de chaque année. A noter un formalisme allégé pour les grossistes (article L 441-7-1 du Code de commerce).

Le renforcement de la lutte contre le déséquilibre entre partenaires commerciaux

Dans cette partie, les principales clauses ou pratiques poursuivies par le ministre de l’Economie ont été exposées : l’option d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné par rapport au service rendu ; le refus ou le retour de marchandise ou la déduction d’office de pénalités ; la rupture brutale de relations commerciales établies.

« La loi Macron s’inscrit dans la logique répressive. »

Toujours sur ce même thème, il a été question du rétablissement d’un certain équilibre dans les relations de distribution. Cela passe par l’encadrement de certaines clauses (L 341-1 et L 341-2 du Code de commerce).