AccueilEconomieGuichet unique Inpi : un imbroglio prévisible aux retombées en cascade

Guichet unique Inpi : un imbroglio prévisible aux retombées en cascade

C’est le dossier brûlant de ce début 2023 pour les entreprises tenues d’effectuer des formalités (création, modification). Désormais, elles sont obligées de passer par le Guichet unique Inpi. Mais les dysfonctionnements sont multiples et pénalisants.
Un calendrier se dessine pour le 1er mars pour un Guichet unique opérationnel.
M.C. - Un calendrier se dessine pour le 1er mars pour un Guichet unique opérationnel.

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Les mots ont été lâchés durant l’audience solennelle du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 17 janvier, par le président sortant Jacques Marcant : « Ce Guichet unique ne fonctionne pas, c’est catastrophique pour des entreprises ! », regrettant que tout le système soit grippé et gelé pour l’accomplissement de leurs formalités. La vice-procureur, Nathalie Vergez, notait dans son intervention que les dysfonctionnements affectaient « l’ensemble des juridictions commerciales de France » alors même que la mise en œuvre de ce guichet unique électronique opéré pour le compte de l’Etat par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), en remplacement des six anciens Centre de formalités des entreprises (CFE) en place depuis les années 80 (gérés par les réseaux consulaires : CCI, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, les greffes, la DGFIP et l’Urssaf), était prévu depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, dans un objectif de « simplification et de modernisation ». La mutation ne se déroule donc pas aussi aisément qu’espéré, mais ce ne serait plus qu’une question de semaines, selon le ministère.

Lire le deuxième volet de notre série sur le Guichet unique, Bercy promet un dispositif fonctionnel pour le 1er mars au plus tard

De la théorie à l’expérimentation du Guichet unique Inpi

Les premiers signes d’inquiétude remontent à l’automne, malgré les promesses gouvernementales. En novembre 2022, en annonçant officiellement le lancement d’un « site internet utilisable dès à présent » sur www.formalites.entreprises.gouv.fr, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique assure qu’il devient possible d’y effectuer « toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises », quels que soient la forme juridique des sociétés et le domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral, microentreprise).

Il a été fixé le 1er janvier 2023 comme échéance à partir de laquelle le passage par cet outil dématérialisé deviendra obligatoire. Bruno Le Maire se réjouit : « L’ensemble des acteurs (chambres consulaires, services de l’Etat) sont mobilisés pour accompagner au mieux l’ensemble des entreprises dans cette transition et dans leurs démarches du quotidien. C’est ce type de mesures concrètes qui facilitent la vie des entreprises et les aident à se développer ».

Dans la foulée pourtant, l’expérimentation laisse entrevoir des difficultés, au point que le Medef en alerte le ministère, en évoquant des « dysfonctionnements techniques » pour un certain nombre de formalités et « des conséquences aggravées dans les territoires d’Outre-mer ». Il réclame des « mesures efficaces » pour qu'au 1er janvier, tout soit rentré dans l’ordre. Il obtient l’assurance de Bercy qu’« une campagne de tests fictifs pour évaluer la fonctionnalité du guichet de bout en bout » soit menée avant cette échéance. Des experts-comptables, des avocats, des notaires… constatent également les "bugs" récurrents et les recensent.

Ils sollicitent un report de l’entrée en vigueur du caractère obligatoire du Guichet unique. Sans être entendus. La solution de secours préconisée par le gouvernement dans un arrêté du 28 décembre les laisse dubitatifs : elle revient « à rediriger les demandes vers un logiciel "Guichet entreprise" dont on sait que le développement est obsolète car non remis à jour depuis plusieurs années » expliquent-ils dans un communiqué, alors que, pour eux, la remise en fonction du portail Infogreffe serait beaucoup plus opérationnelle. La position a également la faveur des tribunaux de commerce.

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Le ministère de l’Economie (en photo) admet que le calendrier de mise en œuvre du Guichet unique de l'Inpi était visiblement "trop ambitieux" mais qu’il fallait le maintenir au risque de ne plus pouvoir mener la réforme à son terme. (Crédit : J.C. Barla)

Une pratique au "résultat cruel"

Le 1er janvier 2023, la bascule s’opère. Et les remontées négatives s’accentuent, avec des risques non négligeables pour les entreprises dans l’impossibilité d’enregistrer leurs formalités. Pour les créations, le Guichet unique semble plutôt bien tourner, admettent des utilisateurs, avec quelques nuances. Pour le reste, il s’avère profondément défaillant. Les témoignages se multiplient.

« Au bout d’une semaine de tentatives, aucune formalité n’a pu être lancée par notre service qui y a perdu des heures de travail » indique une expert-comptable.

Un autre cabinet mentionne l’impossibilité de déclarer une liquidation, mais aussi des incongruités : « Pour certaines sociétés créées, on nous indique que le numéro de Siret ne correspond à aucune entreprise. Lorsqu’un associé est né à l’étranger, nous ne pouvons pas saisir son nom et nous sommes bloqués. Pour le dépôt de comptes, certaines pièces sont obligatoires alors que la société n’est pas concernée par leur exigibilité ». A la Cpme des Hautes-Alpes, on relève le découragement des chefs d’entreprises.

« La réforme génère beaucoup d’incompréhensions, d’interrogations et d’agacement. Il aurait mieux valu attendre que le site fonctionne correctement avant de le rendre obligatoire ».

A Aix-en-Provence, le cabinet d’avocats de Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq dénonce l’impréparation de l’Etat aux changements qu’il impose et son "résultat cruel" : « Une paralysie quasi-complète des services des greffes des tribunaux de commerce et donc de l’activité du pays ».

3 600 signatures

Parmi les conséquences inventoriées : impossibilité d’immatriculer certaines formes de sociétés, de déposer des actes faisant courir un délai d’opposition, d’insérer les comptes annuels, blocages d’opérations majeures… Le Guichet unique ne prend pas en compte certains types d’opération, ni des spécificités. Le cabinet décide de saisir le tribunal administratif de Cergy pour « faire cesser ce trouble par le truchement d’un référé-liberté » que le juge a depuis rejeté, à la satisfaction du ministère qui en conclut que, « même s’il faut parfois insister, les formalités dans leur globalité peuvent être effectuées». Ce dernier voit dans l’acharnement contre ce Guichet unique une part de réalité, mais aussi de la mauvaise foi de la part de ceux qui ont été dépossédés de la mission de recueillir (et facturer) ces documents. Les greffes des tribunaux de commerce se retrouvent directement confrontés à l’ire des entrepreneurs : s’ils n’ont plus le droit d’enregistrer les formalités, ils entendent leurs récriminations en étant tenus de les renvoyer vers un site qui ne fonctionne pas ou vers une solution provisoire tout aussi inutilisable !

A Salon-de-Provence, un chef d’entreprise se retrouve plusieurs jours dans une situation inextricable de cessation de paiement, faute de pouvoir faire acter son augmentation de capital dans un nouveau Kbis ! Il parle d’une douzaine de bugs et de plantages, de coups de fil avec de longues minutes d’attente… pour s’entendre dire que tout est bloqué jusqu’à de nouvelles instructions ! Une solution a depuis été trouvée. D’autres auraient vu leurs projets avorter ou des perspectives de prêts s’éteindre car ils n’ont pas pu apporter dans les délais impartis les justificatifs d’immatriculation ou de modification nécessaires.

Le 10 janvier, l’Institut Français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec) disait avoir récolté pour sa pétition de report du dispositif 3 600 signatures d’experts-comptables, d’avocats, de notaires, de greffiers, d’entrepreneurs et d’organisations patronales pour dénoncer des dysfonctionnements scrupuleusement répertoriés.

« Il est regrettable qu’aucune concertation n’ait été prévue avec les professionnels concernés ainsi que leurs clients qui paient aujourd’hui les conséquences d’une déconstruction ».

Centre d’appel renforcé pour mieux assister

Pour expliquer (partiellement) ce pataquès, l’Etat explique alors que le Guichet unique aurait subi un piratage début janvier qui aurait perturbé son accès. Contacté par nos soins, l’Inpi se refuse à répondre aux demandes d’explications et renvoie vers le ministère de l’Economie où un porte-parole admet que le calendrier de mise en œuvre était visiblement "trop ambitieux" mais qu’il fallait le maintenir au risque de ne plus pouvoir mener la réforme à son terme.

Conscient de ne pas être à la hauteur pour répondre à la masse de réclamations, l’Inpi que l’Etat avait choisi parce qu’il était indépendant de toutes les autres structures auparavant habilitées à collecter les formalités, a lancé un appel d’offres pour des « prestations de renfort temporaire du centre de relations clients de l’Inpi pour la prise en charge des sollicitations en lien avec le Guichet unique des formalités d’entreprises ». Ce service peut porter assistance et conseil aux entrepreneurs désemparés. Selon le ministère, Inpi Direct reçoit actuellement 8 000 appels par jour. Un calendrier se dessine pour le 1er mars pour un Guichet unique opérationnel. « Nous réussirons à démontrer que notre objectif de simplification et de modernisation sera atteint à terme », souligne-t-on du côté de l’Etat.

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