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Georges Richelme : « Le droit n'est plus adapté à la réalité économique »

le - - Droit et Chiffre

Georges Richelme : « Le droit n'est plus adapté à la réalité économique »
D.R. - Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France.

Alors que les juges consulaires plaident pour la création d'un tribunal des affaires économiques, Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, ancien président du tribunal de commerce de Marseille de 2012 à 2016, propose de dépasser la notion de commercialité pour lui substituer celle d'activité économique.

LNP : A l'heure d'Internet, des start-up et du « business », à quoi correspond l'acte de commerce ?
Georges Richelme :
C'est quoi un commerçant aujourd'hui ? Trois juristes ont notamment travaillé sur la perplexité des étudiants en droit qui abordent la définition de l'acte de commerce et de la notion de commerçant. Et en effet, comment ne pas être perdu quand on vous explique que l'artisan n'est pas un commerçant et relève donc du tribunal civil, mais que toutefois, s'il exerce sous la forme de société commerciale, il relève alors du tribunal de commerce, dont il relève dans tous les cas, par ailleurs, lorsqu'il est confronté à une difficulté d'entreprise au sens du livre VI du Code de commerce ?

Le droit est-il encore adapté à la réalité économique ?
On peut considérer que lorsqu'il existe un tel décalage entre le sens commun des mots et leur sens juridique, c'est le signe que le droit n'est plus adapté. L'acte de commerce est un acte économique. Nous avons pris acte qu'il existe un décalage entre la réalité économique et le contexte juridique et nous avons proposé, dans la commission de réflexion mise en place, de dépasser la notion de commercialité pour lui substituer celle d'activité économique et de rechercher une simplification des critères de répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance (TGI).

Si on suit ces réflexions, c'est la fin du tribunal de commerce comme on le connaît aujourd'hui ?
Le tribunal de commerce deviendrait le tribunal des activités économiques. En Belgique, la loi a créé le tribunal de l'entreprise en intégrant la notion d'entreprise dans le code économique et en faisant disparaître la notion légale de l'acte de commerce. L'entreprise vise l'ensemble des acteurs actifs sur le plan économique, à l'exception des personnes physiques.

Les tribunaux de commerce auront-ils la capacité d'absorber ce transfert et donc ce surplus d'activités ?
On dénombre 50 000 procédures collectives par an dans les tribunaux de commerce et autour de 10 000 dans les TGI. Ce transfert allègerait les TGI, mais ce n'est pas l'argument que je retiens. La démarche des juges consulaires, qui sont des juges bénévoles, est de proposer une justice plus simple, plus accessible et plus lisible, et cette proposition va dans ce sens. Concernant les moyens, nos tribunaux ont enregistré une baisse des contentieux. Contrairement aux TGI, nos tribunaux disposent de la totalité de leurs effectifs : nos juges élus sont des bénévoles et ne dépendent pas de budgets. Ensuite, nos greffes sont des entreprises, avec des professionnels libéraux. Ils fonctionnent de façon très satisfaisante et sauront s'adapter.

Lire notre dossier complet "Le tribunal des affaires économiques, avenir du tribunal de commerce ?" dans le numéro 10 034 des Nouvelles Publications, à paraître le 11 janvier. Cliquez ici pour découvrir nos offres d'abonnement, à partir de 27,50 € par mois (offre valable jusqu'au 31 janvier 2019).



Frédéric DELMONTE
Journaliste

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