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Parole d'expert Fusion entre Agirc et Arrco, quel impact sur votre retraite ?

le - - Droit et Chiffre

Fusion entre Agirc et Arrco, quel impact sur votre retraite ?
D.R. - La hausse du salaire net des cadres ne compensera pas la perte de pension puisqu'ils perdront l'acquisition de 120 points Agirc. Quant aux non-cadres, ils seront globalement perdants.

Le 1er janvier dernier, les deux régimes de retraite complémentaire l'Agirc et l'Arrco ont fusionné en un seul : le régime Agirc-Arrco.

La retraite se compose d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire. Les cotisations de retraite complémentaire versées se transforment en points de retraite. Aujourd'hui, vous disposez d'un compte retraite qui comptabilise tous vos points : en tant que salarié cadre du secteur privé (c'est notamment le cas des gérants minoritaires de SARL ou des présidents et directeur généraux de SAS qui se rémunèrent), vous avez des points Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et également des points Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). Dans le cadre de la fusion des régimes de retraite Arrco et Agirc, la règle adoptée est qu'un point Arrco = un point Agirc-Arrco. Autrement dit, tous vos points Arrco deviennent automatiquement des points Agirc-Arrco.

Pour les non-cadres, rien ne change puisque leurs points Arrco deviennent des points Agirc-Arrco. Pour ce qui est des points Agirc, ils sont eux aussi convertis en points Agirc-Arrco. Cette formule de conversion, qui va jusqu'à neuf chiffres après la virgule, est là pour garantir une stricte équivalence des droits à la retraite : points Agirc x coefficient de conversion (0,347798289)

Pour les cadres, comment prévoir le nouveau nombre de points obtenus ?
Pendant un an, le relevé de carrière va afficher les points avant et après conversion. Les sites Internet du service public et des caisses de retraite mettent en ligne un module de calcul de conversion des points qui vous donne le nombre exact de points après conversion.

Un régime fusionné signifie-t-il des assiettes et des taux identiques ?
Oui. La fusion de ces régimes a des incidences sur les bulletins de salaire de tous les salariés du secteur privé, cadres ou non-cadres. Ainsi, le nouveau régime prévoit une nouvelle assiette de cotisations et des taux identiques pour tous les salariés.

Cette assiette comprend deux tranches :

  • Tranche 1 (T1) : comprise entre le 1er euro et le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) à 7,87 % ;
  • Tranche 2 (T2) : comprise entre un et huit Pass à 21,59 %.

La répartition entre employeur et salarié reste la même qu'avant. En principe, la répartition est de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Mais renseignez-vous ! Vos conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une autre répartition.

Que deviennent les cotisations GMP, CET, Apec… spécifiques aux cadres ?
L'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement), la GMP (Garantie minimale de points) et la CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) sont supprimées. Elles sont remplacées par deux nouvelles contributions :

  • la Contribution d'équilibre général (CEG) qui concerne tous les salariés ;
  • la Contribution d'équilibre technique (CET) pour les salariés dont le salaire est supérieur au Pass.

Mon salaire va-t-il changer ?
Oui. Certains bénéficieront d'un revenu net disponible supérieur. C'est le cas des cadres ayant un revenu inférieur à 43 977,84 €. La disparition de la cotisation GMP va leur procurer un gain annuel de 331,18 € (l'employeur, quant à lui, gagnera 541,34 € de cotisations patronales annuelles).

Ma pension retraite va-t-elle changer ?
Oui. La hausse du salaire net des cadres ne compensera pas la perte de pension puisqu'ils perdront l'acquisition de 120 points Agirc. Par exemple, s'il leur reste 10 ans à cotiser au 1er janvier 2019, ils auront certes gagné 3 311 € mais ils auront une perte potentielle de retraite de 525 € annuelle pendant toute leur retraite.

En faisant abstraction de l'impôt et des prélèvements sociaux, la hausse du salaire net de ce salarié ne compensera pas sa perte de pension puisqu'un peu plus de six années à la retraite lui aurait permis de récupérer la totalité de ses cotisations. Quant aux non-cadres, ils seront globalement perdants.




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