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Parole d'expert Vente à emporter et à distance : les conditions d'octroi du fonds de solidarité adaptées

L’Etat a adapté les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité en tenant compte de l’impact de l’activité de vente à emporter et de vente à distance.
Vente à emporter et à distance : les conditions d'octroi du fonds de solidarité adaptées
D.R. - Il semble donc qu’il faille distinguer entre le calcul du chiffre d’affaires d’éligibilité dans lequel la vente à distance et à emporter est à prendre en compte, et le « calcul de l’aide », dans lequel le chiffre d’affaires réalisé grâce aux ventes à emporter et à distance est exclu.

Droit et Chiffre Publié le , Gérard Leonil, EY Société d’avocats, Avocat associé et Natacha Armand, EY Société d’avocats, Avocat

Si l’on constate paradoxalement une diminution des défaillances d’entreprise de 38 % sur l’année 2020, grâce à l’arsenal d’aides déployé par l’Etat, les spécialistes s’accordent pour dire que la courbe va s’inverser significativement en 2021 et 2022. Pour pallier ce risque, l’Etat adapte chaque mois les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité, en tenant compte d’une part, de l’évolution des mesures de lutte contre la pandémie et d’autre part, des revendications émises par les représentants des secteurs d’activité touchés par ces mesures.

Parmi ces mesures d’adaptation, l’Etat a tenu compte de l’impact de l’activité de vente à emporter et de vente à distance qui s’est particulièrement développée, auprès des restaurateurs notamment, du fait de l’interdiction qui leur est faite de recevoir du public.

A ce titre, le ministre de l’Economie déclarait le 14 janvier 2021 que « le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place. »

Pourtant, la question de la prise en compte ou non de la vente à distance et à emporter dans le chiffre d’affaires de référence ou pour le calcul du montant de l’aide à recevoir n’était pas clairement tranchée.

Deux affirmations contradictoires

A ce titre, le dernier décret du 10 avril 2021 (n° 2021-423), qui modifie l’article 3-24 du décret relatif au fonds de solidarité, contient sur ce point deux affirmations contradictoires.

En effet, il dispose d’une part que « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter », est compris dans le chiffre d’affaires de mars 2021 (I.A. 1°a), alors qu’il précise d’autre part que « pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d’affaires du mois de mars 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter » (IV dernier alinéa).

Dans sa Foire aux questions (FAQ) mise à jour le 23 mars 2021, l’administration fiscale a précisé qu’« à compter des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021, le chiffre d’affaires sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou les activités de vente à emporter est à prendre en compte dans le calcul du pourcentage de perte de chiffre d’affaires (et pas pour le calcul du montant de l’aide) ».

Il semble donc qu’il faille distinguer entre le calcul du chiffre d’affaires d’éligibilité (perte d’au moins 20 % de chiffre d’affaires sur le mois au titre duquel l’aide est demandée) dans lequel la vente à distance et à emporter est à prendre en compte, et le « calcul de l’aide », dans lequel le chiffre d’affaires réalisé grâce aux ventes à emporter et à distance est exclu.

Cette nouvelle méthode de calcul, reprise dans le décret du 5 mai 2021, correspond à la volonté du gouvernement d’en finir avec l’octroi d’aides à certaines entreprises dont l’essentiel du chiffre d’affaires a toujours été réalisé par la vente à emporter et à distance, mais qui pouvaient, en toute légalité, bénéficier de l’aide octroyée par le fonds de solidarité.

 

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