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cefim Fiscalité : le droit à l'erreur

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Fiscalité : le droit à l'erreur
C. Dupuy - Les intervenants de la conférence Cefim qui s'est tenue le 27 septembre sur le thème « Les évolutions du contrôle fiscal et le droit à l'erreur ».

Fin septembre, Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim, a organisé une conférence-débat sur les évolutions du contrôle fiscal.

« Nous n'allons pas vous faire un cours magistral sur ce sujet, mais nous souhaitons vous communiquer un avis éclairé », précise d'emblée Pierre-André Lormant, président de la Commission fiscale de la Cefim. Premier point et non des moindres : le droit à l'erreur pour le contribuable de bonne foi n'est pas un nouveau sujet, mais il a été remis sur le devant de la scène dans le cadre de la loi du 10 août 2018 « Pour un Etat au service d'une société de confiance » (Essoc). Le fait est que cette dernière est passée quelque peu inaperçue en plein cœur de l'affaire Benalla…

Une véritable croisade

Stéphanie Gloaguen-Manenti, avocate fiscaliste, associée du cabinet BBLM Avocats, a souhaité parler de sa pratique du métier en la matière, sans faire de généralités puisque chaque cas est différent. « Force est de constater que depuis quelques années, l'administration a vu ses pouvoirs renforcés de manière significative. Parallèlement, les réformes fiscales se succèdent, en profondeur. Je retiens également un manque de communication entre l'administration et le contribuable avec des questions-réponses qui se font le plus souvent par écrit (rescrit fiscal). Il convient d'instaurer plus de dialogue dans ce type de procédure. »

Face à un contributeur bien souvent démuni, le conseil est donc là pour faire le lien. Pour Pierre-André Lormant, « le regard d'un technicien permet de dépassionner la procédure, d'instaurer un dialogue ». Une mission d'autant plus importante que, comme le rappelle Stéphanie Gloaguen-Manenti, « ce type de procédure est par nature anxiogène ».

Jacques Antonetti, président de la chambre fiscale de la cour administrative d'appel de Marseille, en est conscient : « il est vrai que dans certains cas, il y a des vérificateurs qui mènent une véritable croisade. Mais ce sont des cas exceptionnels. Généralement, il s'agit de personnes soucieuses de bien faire leur travail. » Son conseil ? « Il est capital d'être doublement assisté. Il faut un expert-comptable, mais cela ne suffit pas. Il est important de bénéficier également des conseils d'un spécialiste de ce type de procédure. Une personne compétente et qualifiée. »

Renforcement des outils

Le droit à l'erreur pour le contribuable de bonne foi n'est pas nouveau, des éléments existent : la tolérance fiscale 5 %, la mention expresse, la régularisation spontanée. La loi Essoc renforce certains d'entre eux. Comme le souligne Patrick Casabianca, administrateur général des Finances publiques et directeur du pôle juridique et comptable à la Direction régionale des finances publiques de la région Paca et du département des Bouches-du-Rhône (DRFIP Paca/13), deux lois avancent en parallèle, de manière cohérente : « la loi du 10 août 2018 et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en cours de lecture au Parlement. Le contrôle fiscal a clairement deux vertus : maintenir le civisme à un bon niveau (peur du gendarme) et faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. » C'est ainsi que « le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a rappelé récemment que la fraude a naturellement toujours été insupportable, moralement scandaleuse, financièrement dommageable ». Un observatoire pour estimer son montant est du reste en cours de création.

Mais comme l'explique Patrick Casabianca, « quand on lance un contrôle, on sait neuf fois sur dix ce qu'on va trouver. Cela nous oblige à réfléchir à nos méthodes. » Parmi les propositions citées : le data mining* pour croiser différents fichiers, le renforcement de la communication, faire sauter le verrou de Bercy, ou encore développer des opérations qui marchent comme par exemple le succès de la régularisation des comptes à l'étranger.

* Le data mining, en français l'exploration de données, a pour objet l'extraction d'un savoir ou d'une connaissance à partir d'une grande quantité de données, par des méthodes automatiques ou semi-automatiques.




Caroline Dupuy
Journaliste

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