AccueilDroit et ChiffreEric Arcamone : « Moderniser la justice commerciale afin de réduire les délais »

Eric Arcamone : « Moderniser la justice commerciale afin de réduire les délais »

Eric Arcamone, président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, revient sur le bilan de l’année écoulée et sur les perspectives pour 2022.
Eric Arcamone, président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
M. Debette - Eric Arcamone, président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Droit et Chiffre Publié le , Propos recueillis par Martine DEBETTE

Les Nouvelles Publications : Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, l'acueil du public a été annulé en raison de la crise sanitaire. Quelle rentrée atypique !
Eric Arcamone :
Effectivement. Mais l'audience solennelle s’est bien déroulée dans le respect de la loi. Le procureur a fait ses réquisitions, j’ai présenté le bilan et les perspectives et nous avons procédé à l’installation de six juges. En deux ans, 11 des 32 juges que compte le tribunal a été renouvelé. Cela implique un effort d’intégration et de formation important, en particulier de la part des présidents de chambre, ce qu’ils font très bien. En général, ce sont les anciens qui partent, avec leur expérience et leurs compétences. Il faut cependant être vigilant afin de ne pas se retrouver avec une pyramide des âges inversée.

Quel bilan dressez-vous pour 2021 ?
Le premier fait marquant est qu’elle a de nouveau été une année en demi-teinte, extraordinaire mais en creux en ce qui concerne les procédures collectives. En 2017, nous avions 500 ouvertures par an, 269 en 2021 (voir encadré). Une baisse qui ne peut s’expliquer que par la mise sous perfusion des entreprises. Je pense que, jusqu’à la présidentielle, il n’y aura pas de raz-de marée. Ensuite, selon ce qu’il se passera, on connaîtra peut-être une rentrée un peu plus animée.
Les entreprises qui étaient en difficulté avant, le seront après, sauf à avoir changé de modèle, à s’être réinventées, mais ce ne sera pas la majorité. On risque donc de connaître une remontée des dépôts et une reprise des ouvertures de procédures collectives.

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Qu’en est-il des immatriculations au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Nous avons assisté à une flambée des immatriculations, de + 50 % pour les personnes physiques, de 30 % pour les sociétés commerciales et de 26 % pour les sociétés civiles. Nous avons enregistré près de 7 000 immatriculations en 2021, alors qu’en général, nous en avons entre 4 500 et 5 000.
Parallèlement, les radiations ont augmenté de 77 % (4 335). Ce qui s’explique par une augmentation des dissolutions à l’amiable, ainsi que des radiations d’office lorsque nous avons accéléré la politique de mise à jour du registre du commerce.

Et les contentieux ?
L’activité judiciaire a connu une légère hausse. Le nombre d’enrôlements et de jugements a augmenté. En revanche, le volume des injonctions de payer reste faible, à une tendance historiquement basse, ce qui s’explique par le non-recouvrement de la part des organismes sociaux et des impôts qui privilégient les moratoires, les échéanciers à la demande d’exécution immédiate.
Cependant, le contentieux simple a augmenté. Ce qui signifie que les affaires reprennent et que certains reviennent devant le tribunal.

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur la prévention ?
Le chiffre de la prévention est celui qui me satisfait le plus. Ce tribunal a toujours été dynamique avec plus de 100 entretiens de prévention par an. En 2021, entre les mandats ad hoc et la conciliation, nous avons réalisé 102 ouvertures. Ça commence à bien fonctionner.
J’ai renforcé la cellule de prévention, noué des liens plus étroits avec le procureur de la République et nous sommes en cours de finalisation d’une convention avec les Urssaf pour qu'ils nous alertent en amont, dès qu’ils percevront les signaux faibles d’une entreprise. Cette collaboration nous permettrait de prendre le lead et convoquer les entreprises à des entretiens tant qu’il est encore temps. C’est un process du tribunal de commerce encore méconnu car, dans l’esprit des gens, tribunal égal sanction. Et non ! On peut y aller avant d’autant que, je le rappelle, la démarche de prévention est strictement confidentielle.

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Comment s’annonce 2022 ?
Mon fil conducteur est de continuer à simplifier. Le but est que le justiciable soit satisfait de notre fonctionnement et ne sorte pas avec l’idée, encore trop fréquemment répandue, que la justice est lente. Un leitmotiv qui, il faut bien l’avouer, a des fondements sûrs. Je vois que les délais entre la première visite et l’audience ont une tendance à augmenter en contentieux, ce qui rejoint la mauvaise image et conduit à un mécontentement légitime.

Qu’envisagez-vous de faire pour y remédier ?
Avec le bâtonnier, Me Benoît Porteu de la Morandière, nous avons le même objectif de moderniser la justice commerciale afin d’aller plus vite, de gagner du temps de plaidoirie et donc réduire le délai. Nos audiences sont polluées par de l’administratif : peut-être faut-il créer d’autres structures pour séparer la partie procédure de la partie plaidoirie ? Ensemble nous avons brossé les grandes idées.
De son côté, le bâtonnier a créé une commission ad hoc. Du mien, deux juges ont été nommés pour y réfléchir, sans oublier le greffe, car il y a un principe qu’il ne faut pas oublier : il n’y a que ceux qui font qui savent ! Ce qui souvent tue les choses, ce sont ceux qui ont des idées, mais qui ne savent pas. Donc, sur le terrain, ça ne marche pas. Il n’y a qu’à voir les textes de 60 pages de normes pour faire passer un message simple sans prendre en compte les personnes concernées. En tant qu'ancien chef d’entreprise, je me suis battu contre cela. C’est ce que je veux éviter. Il n’y a qu’à voir l’évolution du code de commerce !

Quelles autres mesures souhaiteriez-vous mettre en place ?
Au niveau judiciaire et contentieux, je voudrais inciter à proposer le recours à la médiation et à la concertation pour les affaires à faible impact financier. Ce qui va dans le sens d’une justice plus réactive. D’autant que les parties ne sont pas obligées de l’accepter. Je grossis volontairement le trait, mais on ne peut pas imaginer trois heures de plaidoirie pour un différend de 300 € qui peut être réglé en cinq minutes, à trois dans un bureau ! C'est plus rapide, c’est plus efficace et à la sortie de la conciliation, l'affaire est close. Alors qu’après un jugement, il y a un content et un mécontent.

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Les chiffres clefs 2021

L’activité judiciaire
589 affaires nouvelles,
651 jugements rendus,
192 référés,
1 558 injonctions de payer,
432 ordonnances sur requête.

Les procédures collectives
269 ouvertures de procédures collectives contre 279 en 2020, 413 en 2019 et 405 en 2018.

  • Sauvegardes : 7 contre 12 en 2020.
  • Redressements : 96 contre 101 en 2020.
  • Liquidations : 165 contre 166 en 2020.
  • Jugements prononçant une sanction : 38 contre 21 en 2020.
  • Nombre de clôtures : 376 contre 351 en 2020.

La prévention

Ouverture de mandat ad hoc : 8 en 2021, contre 20 en 2020, 83 en 2019.
Ouverture conciliation : 49 en 2021 contre 66 en 2020, 84 en 2019 et 26 en 2018.
Constat accord en conciliation : 6 en 2021, 2 en 2020, 1 en 2019, 3 en 2018.
Homologation accord en conciliation : 9 en 2021, 3 en 2020, 4 en 2019, 10 en 2018.

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Formalités effectuées : 41 366 en 2021, 23 080 en 2020 et 19 834 en 2019.
Immatriculations : 6 913 en 2021, 5 042 en 2020, 5907 en 2019.
Modifications : 15 771 en 2021, 11 483 en 2020, 13 559 en 2019.
Radiations : 4 335 en 2021 (+ 77 %), dont 2 428 radiations d’office, 2 437 en 2020, 1 767 en 2019.
Dépôts des comptes : 20 212 en 2021 (+ 70 %), 11 912 en 2020, 16 624 en 2019.

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