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PAROLE D'EXPERT Entreprise à impact et… plus si affinités !

La loi Pacte du 22 mai 2019 ambitionne de transformer la notion d'entreprise en lui imposant un rôle sociétal, inclusif et contributif (« entreprise à impact »). Comment le droit peut-il permettre à l'entreprise d'être un vecteur de la transition sociale, écologique et énergétique sans entraver sa performance économique ?
Entreprise à impact et… plus si affinités !

Droit et Chiffre Publié le ,

Une nouvelle obligation légale pour toutes les entreprises

La contribution sociétale des entreprises est au cœur du débat public. Or, l'Etat, qui vient d'être condamné dans l'Affaire du Siècle pour inaction climatique, se trouve démuni face aux enjeux sociaux et environnementaux présents, ce qui le pousse à faire appel à l'action des entreprises. En découle la nécessité de repenser le rôle et le concept même de l'entreprise du XXIe siècle.

Dans ce contexte, la loi Pacte impose un intérêt social élargi aux « sociétés » : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (nouvel article 1833, Code civil). Une entreprise, n'en déplaise aux tenants de Milton Friedman, n'est donc plus un simple lieu de partage des bénéfices (ou des pertes) mais elle a désormais un devoir social et environnemental en prise directe avec son activité économique.

Concrètement, cette nouvelle obligation légale, déstabilisante pour les uns, porteuse d'espoir pour les autres, nécessite la mise en place d'un processus d'étude de ces enjeux (chaîne de valeur et maintien de l'intérêt économique de l'entreprise) lors de la prise de décisions par les dirigeants. Leur responsabilité morale et même juridique en répondra.

« Confrontées à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent réinterroger leur "raison d'être", à savoir le sens qu'elles entendent donner, avec leurs parties prenantes, à leurs activités dans le but d'avoir un impact positif sur le monde » (Association « Entreprise et progrès », février 2021).

Raison d'être

La loi Pacte invite ensuite les entreprises (sociétés) à définir leur raison d'être : « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (nouvel article 1835, Code civil).

Bon nombre d'entreprises ont défini leur raison d'être mais avec timidité, proche du slogan publicitaire. Pour éviter de tomber dans le piège du bullshit, néfaste pour l'entreprise en termes d'image (name & shame), RH (recrutement et fidélisation), financier (exemple : accès à des fonds d'investissement à impact) et juridique (exemple : des allégations environnementales exagérées, fausses ou fallacieuses sont considérées comme des pratiques commerciales déloyales), nous conseillons :

  • de ne (surtout) pas confondre la RSE** et la raison d'être, cette dernière devant être transformative, elle supplante de loin la première ;
  • d'inscrire la raison d'être (par opposition à la raison d'avoir) dans les statuts pour lui donner une valeur juridique d'être et limiter le risque de purpose washing ;
  • de mettre en place un processus rigoureux de définition et d'adoption (consultation des parties prenantes : salariés, actionnaires…) de cette raison d'être par les instances dirigeantes ;
  • de définir des objectifs et des moyens dédiés, mêmes modestes mais sincères ;
  • et enfin d'instituer des indicateurs de mesure et de suivi sur le long terme des engagements de l'entreprise.

La société à mission

La loi Pacte propose aussi d'opter pour le statut de société à mission (article L. 210-10, Code de commerce). Cette qualité est obtenue par une entreprise qui entend, à l'appui d'une raison d'être, définir dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux. Au plan juridique, elle se caractérise par la mise en place d'un contrôle interne et externe (organisme tiers indépendant) de l'exécution de sa mission et du respect de ses engagements.

Le passage en société à mission implique et peut même modifier en profondeur la gouvernance de l'entreprise.

Des start-up (exemple : Elémentaire Paris), des PME (exemple : Faguo), des ETI (Yves Rocher) et de grandes entreprises (exemples : Maif, Danone) se sont lancées dans cette voie.

La recherche d'impact ne nuit pas à la performance de l'entreprise

A la question « Quel est "le prix" de ces engagements : les entreprises les plus engagées sont-elles plus ou moins performantes financièrement que leurs pairs ? », une première étude (BCG Gamma 2020) menée sur de grandes entreprises met en lumière une corrélation positive entre le niveau d'engagement sociétal et la performance financière. Sens et performance semblent donc tout à fait conciliables pour une entreprise « à impact ».

Il est aussi important de relever une nette tendance des fonds d'investissement (voire de dettes privées) à conditionner leur intervention à des engagements sociétaux concrets des PME-ETI. La finance, elle-même en recherche de sens et de performance, devient un vecteur de transformation des entreprises.

A noter enfin que les investissements supplémentaires engagés par une « entreprise à impact », y compris les dépenses de mécénat engagées au-delà des seuils fiscaux, doivent pouvoir être déduites du résultat imposable (frais généraux, amortissements) dès lors qu'elles sont justifiées, d'où l'importance d'encadrer juridiquement ces engagements.

La fondation impactante

Très souvent, une fondation (fonds de dotation) intervient pour prolonger les engagements de l'entreprise « à impact » sur le terrain purement sociétal. Ces fondations, qui peuvent regrouper différents partenaires, permettent aussi d'impulser de nouveaux business model centrés sur les externalités positives : fonds actionnaires, start-up studio…

Le fonds de pérennité

La transmission des entreprises familiales constitue un véritable enjeu national, exacerbé par le nombre considérable de dirigeants actionnaires qui partiront à la retraite dans les prochaines années et seront amenés à passer le flambeau. Dans ce contexte, la loi Pacte a donné naissance au fonds de pérennité qui peut recevoir dans le cadre d'une libéralité tout ou partie du capital d'une entreprise ou d'une holding en vue (prioritairement) de gérer ces participations, de contribuer à la pérennité économique de l'entité détenue et éventuellement (facultatif) de réaliser ou financer une mission d'intérêt général.

Par essence donc, un fonds de pérennité est un instrument de détention et de transmission du capital d'une société familiale. Plus encore, il a pour ambition de poursuivre le développement économique d'une ou plusieurs sociétés commerciales dont il est l'actionnaire inamovible.

Si un premier fonds de pérennité*** a (enfin) vu le jour, ce nouveau véhicule juridique doit encore trouver sa place dans le paysage français entre les traditionnelles holdings familiales et les émergentes fondations actionnaires.

Mais alors qu'il a été conçu comme une réponse à la problématique de la transmission d'entreprises, le fonds de pérennité devrait davantage intéresser les créateurs d'entreprise qui souhaitent ancrer leur business model dans l'esprit de « l'entreprise positive » consacrée par la loi Pacte. Ainsi, aux côtés des dimensions sociale et environnementale, le fonds de pérennité conforterait la dimension patrimoniale des nouveaux entrepreneurs ne souhaitant pas nécessairement s'approprier la totalité du capital social. C'est exactement dans ce cas de figure que le premier fonds de pérennité est né en France.

Une révolution est en marche, pour le meilleur, si les entreprises prennent le virage rapidement.

* Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
** Responsabilité sociétale des entreprises.
*** www.fidal.com/fr/actualites/fidal-accompagne-la-jeune-marque-pour-enfants-elementaire-dans-le-lancement-du-premier

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