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PAROLE D'EXPERT

Entrepreneurs, osez la société à mission !

La création en 2019 du statut de société à mission peut être qualifiée de petite révolution juridique et sociale tant elle a bouleversé les fondamentaux du droit des sociétés et a offert de nouvelles perspectives.
Elodie Cesaro, avocate, senior manager, Responsable du département Corporate Aix-Marseille, EY Ventury Avocats et Soline Quidet, avocate, senior manager, Responsable du département Corporate Vallée de la Loire, EY Ventury Avocats.
D. R. - Elodie Cesaro, avocate, senior manager, Responsable du département Corporate Aix-Marseille, EY Ventury Avocats et Soline Quidet, avocate, senior manager, Responsable du département Corporate Vallée de la Loire, EY Ventury Avocats.

Economie Publié le , Elodie Cesaro et Soline Quidet, avocates, senior managers pour EY Ventury Avocats

Depuis plusieurs années, la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille, et impose aux dirigeants de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

En plus des engagements RSE, les entreprises peuvent désormais choisir de devenir société à mission. La société à mission n’est pas une nouvelle forme sociale mais une qualité qui permet à une société poursuivant un but lucratif, de poursuivre également des objectifs sociaux et environnementaux dans l’intérêt collectif.

Les intérêts pour la société en termes d’image sont évidemment bénéfiques, les tiers étant informés du caractère vertueux de la société et de ses engagements.

Les sociétés à mission connaissent un essor considérable : l’Observatoire des sociétés à mission en recense 731 au 1er septembre 2022, dont 79 % emploie moins de 50 salariés*.

Le cadre légal

Sur le plan légal**, toute société commerciale peut devenir société à mission sous réserve de :

  1. Déterminer, dans ses statuts, la mission, à savoir (i) une raison d’être et (ii) un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ;
  2. Mettre en place un double contrôle de l’exécution de la mission :
    (i) un contrôle interne effectué par un comité de mission ou un référent de mission (selon que la société emploie plus ou moins de 50 salariés), prévu dans les statuts, qui devra présenter un rapport à l’assemblée générale annuelle sur le suivi de l’exécution de la mission. A noter que le comité de mission est un organe distinct des organes sociaux, sa composition est librement fixée par les statuts mais au moins un salarié en fera partie.
    (ii) un contrôle externe réalisé par un Organisme tiers indépendant (OTI). Ce contrôle intervient tous les deux ans, voire tous les trois ans lorsque la société emploie moins de 50 salariés, et se matérialise par la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fixés par la société à mission. Il rend ainsi un avis motivé sur le respect de ces objectifs par la société. Cet avis est joint au rapport établi par le comité ou le référent de mission ;
  1. Faire inscrire sur le Kbis sa qualité de société à mission.

A défaut de respecter ces conditions, la société pourra être contrainte par voie d’injonction judiciaire, le cas échéant sous astreinte, de supprimer la mention « société à mission » de tous ses actes, supports électroniques (site Internet notamment) et de son Kbis. Il en est de même lorsque l’avis de l’OTI conclut qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux ne sont pas respectés.

La pratique

En pratique, bien que les conditions légales visées ci-dessus semblent facilement atteignables et rapidement accessibles, le passage sous bannière « société à mission » nécessite plusieurs mois pour déterminer la raison d’être, fixer les objectifs sociaux et environnementaux et la nouvelle gouvernance.

Il s’agit d’entreprendre un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes de la société (salariés, actionnaires et dirigeants) permettant de garantir la bonne réalisation de la mission et des objectifs sur le long terme. La société doit réussir à affirmer la mission qu’elle entend promouvoir dans le cadre de son objet social. Cette mission guide concrètement son orientation économique et sera donc observée quotidiennement par les organes de gouvernance, suivie par le comité de mission et vérifiée régulièrement par l’OTI.

A l’heure où un grand nombre d’entreprises cherche à attirer de nouveaux talents et à s’engager sur des enjeux actuels (climat, égalité des chances, etc.), devenir société à mission permet d’atteindre ces objectifs sans négliger la poursuite de performances économiques.

* Source : troisième rapport du Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), septembre 2022.

** Articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

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