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Electricité : la fin des tarifs réglementés pour les TPE

le - - Economie

A partir du 1er janvier 2021, nombre de TPE ne pourront plus bénéficier des Tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. A charge pour elles d'opter pour une offre de marché sous peine de se voir appliquer des « tarifs prohibitifs ».

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'électricité est intégralement ouvert à la concurrence en France. Mais jusqu'ici, cela n'a pas pour autant permis aux nouveaux entrants, les fournisseurs concurrents d'EDF, de se faire une véritable place sur le marché. La cause ? Le tarif réglementé, que l'opérateur historique est le seul à pouvoir proposer, est très compétitif.

Alors pour permettre au jeu de la concurrence de s'installer véritablement, ces Tarifs réglementés de vente (TRV) vont peu à peu disparaître. Et une nouvelle étape va être franchie le 1er janvier 2021. Si les particuliers, et par extension les syndics de copropriété, pourront continuer à bénéficier de leur tarif actuel, il n'en est pas de même pour les TPE. Ainsi, celles qui emploient plus de 10 salariés ont obligation de souscrire une offre de marché et de signer un contrat auprès du fournisseur de leur choix avant la date fatidique. Cette obligation concernera aussi les entreprises comptant moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires et le bilan annuel dépassent les 2 M€. « Si elles ne font pas le choix d'un fournisseur avant le 1er janvier 2021, elles basculeront automatiquement en contrat de sortie de tarif et donc sur un prix dissuasif, fixé par la Commission de régulation de l'énergie, plus élevé que l'offre de marché », alerte Magalie Faz, experte offre chez EDF, qui a animé la semaine dernière un webinaire sur le sujet, à l'initiative de la CPME 13.

Quant à celles dont les éléments financiers leur permettent de continuer à bénéficier des TRV, il leur appartient d'attester du respect des critères d'éligibilité auprès d'EDF en lui retournant le coupon-réponse qui leur été adressé. A noter qu'en fonction l'évolution des critères financiers d'une année sur l'autre, toute entreprise pourra rebasculer sur les TRV sur simple demande.




Serge Payrau
Journaliste

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