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Droit du travail : les changements du 1er janvier 2017

Avant d'aborder 2017, il convient de rappeler que depuis le 1er décembre 2016, la loi travail est venue modifier la définition du motif économique du licenciement.
Droit du travail : les changements du 1er janvier 2017

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Un licenciement pour motif économique peut désormais être envisagé dans les cas suivants : une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Elles peuvent être consécutives notamment :

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (dans ce cas, la baisse significative sera analysée en comparaison avec la même période de l’année précédente, durant un à quatre trimestres selon l’effectif de l’entreprise) ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • à une cessation d’activité de l’entreprise.

Modifications au 1er janvier 2017

Ces changements sont soit traditionnels, soit issus essentiellement de la loi travail

  • Le Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (au lieu de 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

  • Le plafond de la Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe à 3 269 euros.

  • La Déclaration sociale nominative (DSN)

La Déclaration sociale nominative est généralisée. C’est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements. Cette déclaration est unique, mensuelle et dématérialisée.

  • La primauté de l’accord d’entreprise

Les accords d’entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche.

Après les accords sur l’emploi (un accord d’entreprise signé en vue de préserver ou de développer l’emploi prime sur le contrat de travail mais la rémunération mensuelle ne peut pas être modifiée), les accords relatifs au temps de travail devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30 % auparavant). A défaut, si les syndicats signataires représentent 30 %, une consultation des salariés pourra être déclenchée à l’initiative des syndicats signataires.

C’est ainsi, par exemple, que la durée quotidienne maximale de travail pourra passer de 10 à 12 heures, donc fixer le temps de travail de 44 heures à 46 heures maximum sur 12 semaines.

Le taux de majoration des heures supplémentaires sera en priorité fixé par accord d’entreprise ou d’établissement, mais il ne pourra pas être inférieur au taux minimal de 10 %.

Enfin, la modulation pluriannuelle du temps du travail devient possible en aménageant le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

  • Le Compte personnel d’activité (CPA)

Ce compte réunit sous un même compte l’ensemble des droits sociaux de chaque salarié. Il remplace le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et il intègre un nouveau, « le compte d’engagement citoyen », qui recense toutes les activités bénévoles ou volontaires.

Le compte sera accessible sur une plate-forme dédiée (« moncompteactivité.gouv.fr ») où chaque titulaire d’un compte personnel d’activité pourra consulter les droits inscrits.

Le 1er janvier 2017, seules les entreprises d’au moins 300 salariés sont concernées.

  • Le bulletin de paie dématérialisé

Les employeurs peuvent remettre les fiches de paie de leurs salariés par voie électronique, sauf si les intéressés s’y opposent.

Elles seront consultables sur le site Internet du CPA et les employeurs devront en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans des salariés.

  • Le droit à la déconnexion

Création de la loi travail, le droit à la déconnexion sera assuré par les entreprises qui devront engager des négociations pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié.
A défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

  • Les congés payés

Le salarié aura le droit de prendre des congés payés dès l’embauche (s’il a acquis ses jours) et l’employeur ne sera plus tenu à respecter la période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

La loi travail a précisé aussi les droits et procédures des congés familiaux

  • La visite médicale du travail

La visite médicale d'embauche est remplacée, sauf pour les métiers à risques, par une « visite d’information et de prévention », reconduite « dans un délai de cinq ans » (deux actuellement).

Cette visite pourra être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Christian Maillard,
Avocat en droit du travail

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