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E-commerce : des règles juridiques en faveur du consommateur

Faire le choix de l'e-commerce ne doit pas être pris à la légère. Si le concept semble plus facile pour toucher un public plus large sans avoir à supporter les coûts liés à une boutique, le législateur a prévu tout un panel de lois destinées à favoriser la confiance et les - bons - échanges entre vendeur et consommateur. Vendre sur Internet, oui. Mais pas n'importe comment. Le point avec Me Cendrine Claviez, avocate au barreau de Marseille, spécialisée en propriété intellectuelle.
E-commerce : des règles juridiques en faveur du consommateur
M. Debette - Cendrine Claviez, avocate au barreau de Marseille

Droit et Chiffre Publié le ,

Les Nouvelles Publications : Qu'est-ce qui est important lorsqu'on se lance dans le e-commerce ?
Me Cendrine Claviez : Avant tout, le professionnel doit avoir conscience que la loi est faite pour favoriser les échanges et la confiance du consommateur dans l'e-commerce. Pour cela, les obligations à la charge du professionnel ont été renforcées. Ce qui signifie que, en termes de précautions, il y a un processus juridique à mettre en œuvre en concordance avec le processus informatique. Le juridique et l'outil informatique vont de pair. L'outil informatique doit permettre au e-commerçant de remplir ses obligations professionnelles dans le respect des dispositions légales et du Code de la consommation.

Quelles sont ces obligations ?
Il est fondamental de s'assurer du consentement du consommateur à toutes les étapes de son process d'achat sur le site, on parle souvent de tunnel de commande en matière de sites marchands. Le professionnel doit s'assurer du consentement du consommateur à chacune des étapes de sa commande et qu'il ait conscience que, lorsqu'il clique, son acte d'achat va aboutir à un paiement. Concernant la collecte de données personnelles (adresse URL, nom, prénom, etc.), le professionnel doit prendre les précautions obligatoires et faire une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). C'est obligatoire. Cela fait partie des précautions à prendre concomitamment à la mise en ligne d'un service marchand.

Quels sont les risques pour le e-commerçant ?
Les contrôles de la CNIL vont certainement se multiplier, que ce soit de manière aléatoire ou par dénonciation. Le but de la CNIL n'est pas de sanctionner, mais de faire respecter l'information du consommateur. Si elle se rend compte que le process n'est pas mis en place, elle va d'abord laisser une chance à la bonne foi du professionnel. A défaut, elle dressera un procès-verbal pour que le professionnel se mette en conformité. Si celui-ci ignore les demandes de la CNIL, elle peut envoyer une lettre de mise en demeure. Et s'il ne fait toujours rien, il peut y avoir des sanctions.

Retrouvez la suite de l'interview par Martine Debette et l'intégralité de notre dossier consacré au e-commerce dans le n°9843 des Nouvelles Publications (parution le 15/05/2015)

(RE)LIRE : [Agenda] Shake, l'événement commerce connecté international (par Martine Debette). La conférence se tiendra les 29 et 30 juin au Palais du Pharo à Marseille. Plus d'informations sur le site internet de l'évènement.

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