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Parole d'expert Des mesures exceptionnelles pour les micro-entreprises

le - - Droit et Chiffre

Des mesures exceptionnelles pour les micro-entreprises
AdobeStock - Des mesures d'urgence ont été prises pour accompagner les microentreprises pendant la crise.

Me Mourad Mahdjoubi est avocat au barreau de Marseille et fondateur du Réseau Rouvière Avocats et Juristes. Il revient ici sur les mesures d'urgence mises en place par le gouvernement afin de venir en aide aux micro-entreprises.

Quel soutien pour les micro-entreprises ?

La Loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 apporte un soutien aux micro-entreprises. Pour mémoire, est une micro-entreprise, une entreprise qui « occupe » moins de 10 personnes et qui a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros. De plus, le tout récent décret 2020-371 du 30 mars 2020 a rajouté la condition que le bénéfice de l'entreprise réalisé lors du dernier exercice clos, rémunération du dirigeant réintégré soit inférieur à 60 000 euros.

Le même décret indique que peuvent bénéficier des mesures mises en place, lesdites microentreprises qui :

- soit ont subi une fermeture administrative entre le 1er et le 30 mars 2020
- soit ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %* sur la période de mars 2020 comparativement au mois de mars 2019 étant entendu que pour les entreprises non encore créées en mars 2019 pourront prendre comme référence la moyenne mensuelle de leur chiffre d'affaires mensuels depuis la création.

De quelles mesures parle-t-on ?

  • Premièrement, des mesures visant à préserver la trésorerie (Ordonnance d'application du 25 mars 2020) :

Par la suspension possible sans frais et sans pénalités ou indemnités de retard de tous paiements relatifs à leur consommation d'eau, gaz, électricité à compter du 31 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire et l'impossibilité pour les fournisseurs de ces consommations de prendre de leur côté des mesures visant à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux personnes mentionnées y compris à réduire la puissance distribuée pour les fournisseurs d'électricité. Ces suspensions donneront lieu à des régularisations mensuelles de même montant à compter du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire ne pouvant être inférieur à 6 mois.

Par la suspension possible des échéances de paiement des loyers et charges locatives intervenant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire portant sur des locaux professionnels ou commerciaux sans encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions. En revanche, rien n'est dit quant à la manière dont le retard sera apuré par les entreprises par la suite.

  • Deuxièmement par la mise en place d'un fonds de solidarité visant à indemniser les microentreprises d'une allocation mensuelle de 1 500 € à compter du mois de mars et étalée sur une période de trois mois soumise au respect des conditions évoquées plus haut.

Il est à noter que les mesures ci-dessus exposées bien qu'étant de droit ne sont pas automatiques ! Elles doivent donc être demandées en privilégiant des écrits (une notification par courriel pouvant compter en ces temps de service minimum postal).

Pour ce qui est de l'allocation mensuelle, elle est à réclamer directement sur le site gouvernemental.

A noter également que les mesures de suspension des factures de consommation de fluides et d'échéances de loyer et charges locatives sont possibles pour toute entreprise (hors critères de microentreprise) en procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Si tel est le cas, il sera possible conjointement avec le mandataire en charge de la procédure de bénéficier de ces mesures si ce dernier délivre une attestation de la procédure en cours.

*Ce seuil est passé de 70 % à 50 % par décret 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant ainsi le décret 2020-371




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