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Parole d'expert Décryptage de la loi Pacte sur le commissariat aux comptes

le - - Droit et Chiffre

Décryptage de la loi Pacte sur le commissariat aux comptes

La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), publiée au Journal officiel du jeudi 23 mai 2019, a de nombreuses conséquences sur le commissariat aux comptes.

Les principaux impacts de cette loi concernent les seuils au-delà desquels les sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, les seuils au-delà desquels un ensemble de personnes et d'entités contrôlantes ou contrôlées constitue un petit groupe, et les seuils au-delà desquels les sociétés contrôlées directement ou indirectement d'un petit groupe sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Les modifications ne concernent que les sociétés commerciales (SA, SCA, SCS, SARL, SAS, SNC*, Sociétés européennes) ; les seuils de désignation dans les autres formes d'entités n'ont pas changé.

Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel le 26 mai 2019. Pour les deux premiers points, les seuils applicables à compter du 27 mai 2019 sont les seuils européens (atteinte de deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de total bilan, 50 salariés). Pour le troisième point, les seuils sont les suivants (atteinte de deux des trois seuils) : 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, 2 millions d'euros de total bilan, 25 salariés.


Lire aussi : Loi Pacte : les commissaires aux comptes inquiets


Une nouvelle mission « Alpe »

La loi Pacte crée également une nouvelle mission légale (dite « mission Alpe » pour Audit légal des petites entreprises), facultative pour les sociétés en-dessous des seuils européens, dont la durée est limitée à trois exercices. Par rapport à la mission d'audit légal de six exercices, les diligences du commissaire aux comptes seraient allégées. De nouvelles normes d'exercice professionnel encadrant la mission Alpe devraient être publiées mi-juin. Une telle mission pourra être réalisée, pour les sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils et dont le mandat du commissaire est en cours, sur la durée restante du mandat, et ce même si celle-ci est supérieure à trois exercices.

La loi Pacte pourrait avoir des impacts sur les renouvellements de mandat lors des assemblées générales à venir. Pour une société ne dépassant pas les nouveaux seuils à son dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2018 inclus, deux cas de figure se présentent. Si son assemblée générale s'était tenue au plus tard le 26 mai 2019, elle a été tenue de nommer un commissaire aux comptes selon les seuils antérieurs à la loi Pacte. Si en revanche elle se tient à compter du 27 mai 2019, en application des nouveaux seuils publiés, elle pourra se dispenser de nommer un commissaire aux comptes ; elle pourra néanmoins en nommer un pour une mission Alpe. Pour les exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 exclus, les dispositions de nomination antérieures à la loi Pacte s'appliquent.

Les petits groupes impactés

Les audits des petits groupes se trouvent également impactés. Pour rappel, un « petit groupe » est un ensemble constitué par une personne ou une entité, non EIP (entité d'intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle au sens de l'article L. 233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils fixés par décret, les chiffres à retenir étant les chiffres cumulés des derniers comptes annuels arrêtés de la tête de groupe et des sociétés contrôlées formant le petit groupe.

Pour la tête de groupe, sauf si elle ne dépasse pas les nouveaux seuils et qu'elle est elle-même contrôlée par une entité ayant un commissaire aux comptes, elle devra obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, soit pour une mission classique de six exercices, soit pour une mission Alpe.

Les sociétés contrôlées dépassant individuellement les seuils devront continuer de nommer un commissaire aux comptes pour une mission classique de six exercices. Enfin, les sociétés contrôlées significatives (seuils à définir par décret) devront nommer un commissaire aux comptes, soit pour une mission classique de six exercices, soit pour une mission Alpe de trois exercices.

Pour les sociétés domiciliées dans les collectivités d'Outre-mer et pour les filiales significatives, les nouveaux seuils de nomination d'un commissaire aux comptes ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions antérieures à la loi Pacte restent applicables jusqu'à cette date.

* Société anonyme (SA), Société en commandite par actions (SCA), Société en commandite simple (SCS), Société à responsabilité limitée (SARL), Société par actions simplifiée (SAS) et Société en nom collectif (SNC).




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