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PAROLE D'EXPERT D'Egalim à Asap : des assouplissements dans l'encadrement des promotions

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de simplification de l'action publique dite « loi Asap » prolonge « l'expérimentation » mis en place par la loi Egalim et introduit une exception au plafonnement en volume pour les « produits saisonniers ».
D'Egalim à Asap : des assouplissements dans l'encadrement des promotions

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Pour rappel, le 30 octobre 2018, le législateur avait voté la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » dite loi « Egalim » dont l'objectif était de mieux répartir la valeur dans la chaîne de production et d'améliorer le revenu des producteurs agricoles.

Pour tenter d'atteindre cet objectif, le législateur avait introduit plusieurs mesures expérimentales, parmi lesquelles :

  • le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % pour les produits alimentaires. En pratique, cette disposition interdit aux distributeurs de revendre des produits alimentaires en dessous de leur prix d'achat effectif + 10 % ;
  • l'encadrement des promotions en valeur à 34 % du prix de revente TTC qui met fin aux réductions supérieures à 34 % et aux offres du types « 1 acheté, 1 offert ». En revanche, demeurent licites les opérations du type « trois produits pour le prix de deux » ;
  • le plafonnement des promotions à 25 % des volumes vendus. Ainsi, les avantages promotionnels ne peuvent porter que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d'un volume ou d'un chiffre d'affaires déterminé à l'avance par les parties au contrat.

Il s'agissait de dispositions mises en place pour une durée transitoire de deux ans afin que le gouvernement puisse évaluer leur impact sur le revenu des producteurs.

Une prolongation de mesures jugées pourtant peu efficaces

Bien qu'un rapport parlementaire rendu un an après l'entrée en vigueur de la loi Egalim ait remis en cause l'efficacité de ces trois mesures, celles-ci viennent d'être prolongées jusqu'au 15 avril 2023 par la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap).

La mise en place d'un assouplissement pour les « produits saisonniers »

La loi Asap, qui n'a pas pour sujet principal les relations entre fournisseurs et distributeurs, a également modifié le dispositif puisqu'elle a introduit une exception au plafonnement en volume pour les « produits saisonniers ». Il s'agit des produits pour lesquels plus de la moitié des ventes annuelles aux consommateurs est concentrée sur une durée n'excédant pas trois mois.

Les fabricants de produits saisonniers peuvent donc bénéficier d'une dérogation sur demande de l'interprofession représentative des produits concernés. Lorsqu'il n'existe pas d'interprofession, la demande devra être déposée par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées concernées. In fine, la décision d'accorder ou non la dérogation est prise par arrêté ministériel.

A ce jour, deux exceptions ont été accordées pour les :

  • produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
  • produits issus des palmipèdes à foie gras.

En permettant aux fabricants de produits saisonniers de déroger à ce plafonnement, le législateur assouplit ces mesures alors qu'il aurait pu (et dû ?) décider de ne pas les renouveler compte tenu de l'effet inflationniste du rehaussement du seuil de revente à perte (+ 0,3 % en grandes surfaces) et de l'absence de conséquence positive sur les tarifs accordés par les distributeurs aux industriels (- 0,4 %)*.

* Rapport Assemblée nationale n° 89, 2019-2020, « Loi Egalim, un an après : le compte n'y est pas ! », 30 octobre 2019.

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