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PAROLE D'EXPERT

Criminalité financière : les greffes des tribunaux de commerce renforcent leur lutte

Le renforcement de la lutte contre la fraude et la criminalité financière passe par les greffes des tribunaux de commerce. Explications.
Greffier associé du tribunal de commerce de Marseille, Didier Oudenot est président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
D. R. - Greffier associé du tribunal de commerce de Marseille, Didier Oudenot est président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Droit et Chiffre Publié le , Didier Oudenot, greffier associé au tribunal de commerce de Marseille, président honoraire du CNGTC

Dans le cadre de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), les greffes des tribunaux de commerce assurent au quotidien une mission de police économique lors du contrôle des formalités déclaratives des entreprises. L’accès rapide à des informations fiables et authentiques sur les entreprises place les greffiers au cœur du dispositif français de lutte contre la criminalité financière.

Pour prospérer, la criminalité organisée a besoin de créer des structures juridiques afin de mettre en place des actions de fraudes souvent massives, de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Didier Oudenot le marseillais qui va lutter contre la criminalité financière

Fraude documentaire

Dans un contexte d’essor du numérique et d’augmentation de la fraude documentaire, il convenait de consolider notre capacité à lutter contre la fraude documentaire et les usurpations d’identité, sources de fausses immatriculations au RCS et socles des tentatives de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.

Les recommandations du rapport d’évaluation du Groupe d’action financière (Gafi), publié en mai dernier, ont amené les greffiers des tribunaux de commerce à renforcer leurs capacités de détection de la fraude documentaire en s’appuyant sur les bases de données du ministère de l’Intérieur, et plus particulièrement le dispositif Docverif.

L’utilisation de cedispositif, encadrée par l’article R. 123-95-1 du Code de commerce, est désormais généralisée à l’ensemble des greffes. Il permet de renforcer le processus de vérification de la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise transmis dans le cadre des formalités accomplies auprès des greffes.

Efficacité et transparence

En croisant les informations transmises avec celles contenues dans la base de données Docverif, les greffiers peuvent aujourd’hui vérifier que le numéro de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour correspond bien à un titre existant et valide.

Dans ce même objectif d’efficacité et de transparence, les greffes se dotent d’un nouvel outil permettant de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations contenues dans les justificatifs de domiciliation d’entreprises (attestations de contrat de téléphone, facture de gaz, d’électricité, d’eau…) produits lors de l’accomplissement de formalités.

La blockchain Archipels

En intégrant la blockchain Archipels, les greffes accèdent désormais à un véritable registre de documents certifiés, répertoriant l’empreinte numérique cryptographique de chaque justificatif établi par son émetteur. Instantanément, le greffier sera en mesure de détecter si les justificatifs de domiciliation déposés par les déclarants sont modifiés ou falsifiés. Lecontrôle de la domiciliation des entreprises est ainsi renforcé, tout comme la validité des titres d’identité émis par les autorités françaises.

Ces mesures sont complétées par de nouvelles dispositions légales. Tout d’abord, un article R. 123-84-1 a été créé afin de permettre au greffier de demander au déclarant des justificatifs complémentaires « lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante ». Cette disposition ajoute un fondement juridique au contrôle opéré par le greffier en cas de suspicion sur la véracité d’une pièce justificative.

Enfin, l’instauration d’une nouvelle procédure de mention et de radiation d’office en cas d’inscription effectuée sur le fondement d’une pièce ou d’un acte irrégulier permet au greffier de procéder opportunément à la radiation en l’absence de justificatif valide.

L’ensemble de ces mesures facilite et étend nos capacités de contrôle et de certification avec deux objectifs : celui de resserrer au maximum les maillons de notre chaîne de lutte contre la criminalité financière et celui de permettre aux entreprises de notre pays d’accéder à une information fiable et certifiée pour entreprendre en confiance.

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