La rédaction des statuts
La première étape pour créer son entreprise en ligne est la rédaction des statuts. En effet, ce passage est important pour définir le rôle de chacun dans l'entreprise. Il est également obligatoire et doit inclure certains éléments comme :
- La dénomination de la société, sa forme, et son objet social ;
- Le siège social de la société qui va correspondre à l'adresse de domiciliation de l'entreprise. L'entrepreneur aura probablement besoin d'une domiciliation d'entreprise afin d'exercer son activité.
- Les apports, la répartition des actions et le montant du capital social
- ou encore les bornes de l'exercice fiscal de la société c'est-à-dire la date de début et de fin de l'exercice
Les statuts peuvent être rédigés par l'entrepreneur lui-même mais il est conseillé de faire appel à un spécialiste. Notamment lorsque le projet d'entreprise regroupe différents associés ou dans le cadre où l'entreprise est créée par un entrepreneur seul qui n'est pas suffisamment renseigné sur la rédaction de ses statuts.
La constitution du capital social
La seconde étape est la constitution et le dépôt du capital social. Toute aussi importante que la rédaction des statuts, cette étape va permettre à la société de posséder son propre capital social et de constituer ses apports en numéraires et/ou ses apports en nature. Les apports en industrie ne font pas partie du capital social car ils correspondent à la mise à disposition par un associé de la société de ses connaissances professionnelles. A rappeler que le capital social d'une société est égal au montant des apports d'argents et de biens dont les associés transfèrent à l'entreprise en contrepartie de titres de propriétés (actions ou parts sociales). Attention, il est nécessaire d'ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social !
La publication d'une annonce légale
La troisième et avant dernière étape est la publication d'une annonce égale dans un JAL (Journal d'Annonces Légales). Il est obligatoire de passer par un JAL car il permettra la constitution du dossier de création de son entreprise. En fonction de la forme juridique de la société, les mentions obligatoires inscrites dans l'annonce sont différentes. Le prix varie en fonction du nombre de lignes dans l'annonce mais aussi de la région de domiciliation de l'entreprise.
La constitution du dossier d'immatriculation
Enfin, la dernière étape est la constitution du dossier d'immatriculation. Afin de recevoir l'immatriculation de sa société, l'entrepreneur doit inclure à son dossier certaines informations obligatoires dont :
- Les statuts signés et paraphés, le formulaire M0 complété
- Les frais de greffe d'un montant de 66,20€
- Plusieurs attestations dont l'attestation de dépôts de fonds, l'attestation de la publication d'annonce légale et l'attestation sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer une société
Le dossier d'immatriculation doit être établis grâce à un document CERFA qui varie en fonction de la forme juridique de l'entreprise. L'immatriculation de la société est délivrée lorsque toutes les informations et pièces justificatives renseignées répondent correctement aux exigences légales et réglementaires.
Après avoir effectué ces quatre étapes, l'entreprise est désormais créée. L'entrepreneur peut alors exercer son activité.
