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Parole d'expert Covid-19 : quelles solutions pour les contrats de voyages touristiques et de séjours ?

le - - Droit et Chiffre

Covid-19 : quelles solutions pour les contrats de voyages touristiques et de séjours ?
D.R. - En cette période d'urgence sanitaire, lorsqu'un contrat mentionné supra fait l'objet d'une résolution, que ce soit à l'initiative du client ou du professionnel du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

Alors que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré depuis le mois de mars, Thomas Bellucci, avocat au département contentieux de Fidal Marseille, analyse les solutions pour les contrats de voyages touristiques et de séjours.

Dans le contexte exceptionnel de propagation du Covid-19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives de déplacement, ce qui conduit de très nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage. En outre, certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire. Ainsi, face à l'épidémie et « dans le but d'équilibrer le soutien aux entreprises du secteur en cette période de crise avec le respect du droit des consommateurs » (rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020), les règles relatives à la résolution des voyages ont évolué.

L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 est venue préciser les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux résolutions dès lors qu'elles sont notifiées entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus. Cette période est donc plus longue que la période d'urgence sanitaire (initialement prévue pour deux mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020). Ainsi, la notification d'une résolution du contrat de voyage ou portant sur les services de voyage, à l'initiative du professionnel du tourisme ou du client, faite avant le 1er mars 2020 ou après le 15 septembre 2020, ne répondra pas au dispositif dérogatoire justifié par l'état d'urgence sanitaire.

Concernant le champ d'application contractuel, l'ordonnance s'applique aux contrats de vente de voyages et de séjours vendus par un organisateur ou un détaillant lesquels sont régis par l'article L. 211-14 du Code du tourisme (c'est-à-dire les forfaits touristiques notamment ceux qui combinent au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage) ; les contrats portant sur les services de voyage c'est-à-dire l'hébergement, les locations de voiture ainsi tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage (article L. 221-2 I, 2°, 3°, 4° du Code du tourisme) ; ainsi que les contrats portant sur les services de voyage vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.

Il convient de préciser que la vente des titres de transports secs (avions, trains, etc.) est exclue du champ d'application de l'ordonnance.

Un régime juridique dérogatoire

Par dérogation aux dispositions du Code civil et du Code du tourisme, l'ordonnance permet aux professionnels de tourisme de proposer à leurs clients la délivrance d'un avoir. En effet, en cette période d'urgence sanitaire, lorsqu'un contrat mentionné supra fait l'objet d'une résolution, que ce soit à l'initiative du client ou du professionnel du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir.

S'agissant des contrats de vente de voyages et de séjours, l'ordonnance permet de déroger au droit au remboursement du client prévu à l'article L. 211-14 du Code du tourisme « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ».

S'agissant des contrats de voyages de service que des professionnels ou des associations, il s'agit d'une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du Code civil.

L'ordonnance érige un véritable régime juridique dérogatoire en encadrant la procédure d'émission des avoirs par les professionnels du tourisme. Il est ainsi prévu que :

  • Le professionnel doit proposer un avoir sur un support durable au client (courrier ou courriel), dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements exécutés au titre du contrat résolu, et ce dans un délai de 30 jours après la résolution du contrat (et au plus tard trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance). Cette information précise le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.
  • Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résiliation, le professionnel doit proposer, afin que le client puisse utiliser l'avoir, une nouvelle prestation qui fait l'objet d'un contrat répondant aux conditions suivantes :

- la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
- son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu, le voyageur n'étant tenu, le cas échéant, qu'au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ;
- elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que, le cas échéant, le contrat résolu prévoyait.

Une période de validité de 18 mois

Cependant, l'ordonnance reste muette quant à la sanction du non-respect des délais précités par le professionnel du tourisme. On peut ainsi envisager qu'en cas de non-respect des délais par le professionnel, notamment celui pour l'émission d'un avoir, le client serait en droit de réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes payées au titre du contrat.

Il est également précisé que lorsque les professionnels du tourisme proposent au client qui le leur demande une prestation dont le coût est supérieur à celui du contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation devra tenir compte de l'avoir.

La proposition du professionnel est valable durant 18 mois. Il doit donc être indiqué sur l'avoir une date de validité expirant à la fin de cette période.

A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation proposée, avant le terme de la période de validité de 18 mois, le professionnel doit procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, mais sans dédommagement supplémentaire.

Ainsi, si le client n'accepte pas la nouvelle proposition, le professionnel devra procéder au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client mais uniquement une fois le 18e mois écoulé.

Si le client utilise son avoir de manière fractionnée (nature sécable de l'avoir), le professionnel devra lui en rembourser le solde.

En définitive, les nouvelles dispositions instituées par l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 tendent à obtenir un équilibre entre la préservation de la trésorerie des professionnels du tourisme pour les prochains mois et la préservation des droits des clients.




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