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Cour administrative d'appel de Marseille : une rentrée solennelle à effectif constant

le - - Droit et Chiffre

Cour administrative d'appel de Marseille : une rentrée solennelle à effectif constant
G. Majolet - La présidente Laurence Helmlinger (au centre) a profité de l'audience solennelle de rentrée pour dresser le bilan de l'activité de la cour administrative d'appel de Marseille.

Même s'il ne s'agit pas d'un usage codifié, la cour administrative d'appel de Marseille a tenu son audience solennelle de rentrée ce vendredi 15 novembre. Une juridiction dont l'activité demeure soutenue, notamment sur les requêtes touchant à l'urbanisme et à l'environnement.

« Pour une fois, le compte est bon » : tels ont été les mots de Laurence Helmlinger, présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, à l'heure d'évoquer les effectifs de magistrats dont dispose la juridiction phocéenne qui a effectué sa rentrée solennelle ce 15 novembre. Les huit départs enregistrés au cours de l'année, dont celui en retraite de Serge Gonzales « membre du club des fondateurs de cette cour en 1997 », ont en effet intégralement été compensés par huit arrivées. « La cour a conservé son effectif de 50 magistrats et son format de neuf chambres », résume la présidente de la juridiction d'appel des décisions rendues dans les tribunaux administratifs de Marseille, Toulon, Nice, Bastia, Nîmes et Montpellier. Une situation que n'a pas la chance de connaître le greffe où sur une cinquantaine d'agents, quatre postes sont vacants, auxquels s'ajoutent « deux nouveaux départs imminents ». « Ces vacances créent des tensions qui pèsent sur le greffe de la cour, d'autant que l'activité de celle-ci demeure très intense », déplore Laurence Helmlinger.

Ainsi, après une hausse de 9 % du nombre de requêtes enregistrées (les entrées) entre 2017 et 2018, la présidente table sur une nouvelle augmentation « de l'ordre de 2 % » sur l'année 2019, soit 5 600 dossiers (une centaine de plus), sans compter toutefois « le transfert exceptionnel du contentieux des pensions militaires d'invalidité qui a pris effet le 1er novembre dernier ». Dans le même temps, la présidente a « bon espoir » que le nombre de décisions rendues soit similaire à celui observé en 2018 (5 700 sorties). Ce qui aboutirait à une stabilité du stock de la cour à « un niveau très sain » puisqu'il compte « moins de 4 % des dossiers enregistrés depuis plus de deux ans », précise Laurence Helmlinger. Le délai moyen de jugement de la cour s'établit ainsi à environ un an et trois mois.

« On s'interroge sur la stratégie poursuivie »

Dans le détail, la cour administrative d'appel a notamment été saisie de dossiers portant sur le séjour et l'éloignement des ressortissants étrangers (40 % des entrées contre 50 % en moyenne au plan national), des questions touchant à l'urbanisme et à l'environnement (15 % des requêtes, près du double de la moyenne nationale)*, au contentieux fiscal (11 %) ou à celui de la fonction publique (10 %). Dans près de 80 % des cas (78,85 %), les jugements de la juridiction phocéenne a confirmé ceux rendus en première instance ce qui, dixit la présidente, montre que « la voix de l'appel offre un espoir relativement ténu aux plaideurs ».

Mais à l'aune de ces statistiques, Laurence Helmlinger ne manque cependant pas de pointer la stratégie des requérants. Elle précise ainsi que la cour s'est emparée « de la possibilité de rejeter par ordonnances, c'est-à-dire sans instruction et sans audience, les requêtes qui apparaissent, dès leur enregistrement, comme manifestement dépourvues de fondement ». Et la part de ces ordonnances sur l'ensemble des décisions rendues est passée de moins de 10 % en 2017 à plus de 20 % aujourd'hui. « Notre droit fait pleinement du juge administratif un juge du litige et non un juge du jugement déjà rendu », insiste la présidente. Ainsi, « le juge d'appel peut difficilement trouver matière à son emploi face à la réitération, parfois terme à terme, de l'argumentation développée en première instance, sans une critique, j'allais même dire sans un égard pour le jugement rendu. A fortiori quand cette argumentation n'est plus opérante au regard de la chose jugée en première instance », souligne-t-elle.

Des situations devant lesquelles « on s'interroge sur la stratégie poursuivie par l'appelant et son conseil ». Et « nous avons l'impérieux devoir d'optimiser l'allocation des si précieuses ressources publiques. A notre échelle, cela passe notamment par la simplification du traitement des requêtes dont la solution ne soulève aucun doute sérieux : nous nous y employons », tranche la présidente.

Enfin, Laurence Helmlinger est revenue sur le projet de création d'une 9e cour administrative d'appel sur la région Occitanie, ce qui délesterait la juridiction marseillaise des contentieux des tribunaux administratifs de Nîmes et Montpellier. « Deux projets immobiliers, un à Toulouse, un à Montpellier, ont été soumis au gouvernement. Pour l'heure, il n'y a pas de fumée blanche en Occitanie. Le projet sera, je pense, enclenché avant notre rendez-vous de l'année prochaine », conclut la présidente.

* Depuis le 1er décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille juge en 1er et dernier ressort, et non pas en appel, le contentieux des éoliennes. Ce qui n'a pas changé radicalement le volume des dossiers dont la cour est saisie car « dans ce type de dossiers, la partie perdante en première instance avait une forte tendance à faire appel », précise Laurence Helmlinger.




Serge Payrau
Journaliste

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