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parole d'expert Coronavirus et contrats commerciaux : comment réagir ?

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Coronavirus et contrats commerciaux : comment réagir ?
D.R. - Ludovic Tartanson, avocat associé et Caroline Pierre, avocate - cabinet Acacia Legal

Evènements annulés, fermetures d'entreprises, ruptures d'approvisionnement des entreprises pour cause de confinement, quels sont les bons réflexes à avoir en matière contractuelle.

Le coronavirus est-il un cas de force majeure opposable à votre cocontractant ?

Trois éléments caractérisent la force majeure (cf. art. 1218 du Code civil) : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. La première condition d'extériorité ne pose pas de difficulté. De même, si le caractère prévisible de la pandémie peut faire débat, les mesures de prévention prises par le gouvernement (confinement, fermeture administrative de commerces, interdiction de voyages, etc.) sont en revanche inédites dans leur ampleur et à notre sens, imprévisibles. Enfin, l'irrésistibilité nécessite de démontrer l'impossibilité de mettre en place des mesures alternatives permettant d'exécuter vos obligations contractuelles malgré le confinement, comme par exemple, la mise en place du télétravail, de moyens d'approvisionnement ou de livraison alternatifs.

Le coronavirus ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure et il convient de raisonner au cas par cas, en fonction de votre propre situation.

Que dois-je faire pour opposer la force majeure à mon cocontractant ?

Il convient tout d'abord de relire votre contrat commercial et, en premier lieu, de vérifier sa date de signature : plus elle est rapprochée de l'apparition du virus en France, plus la force majeure est contestable. Il convient ensuite de vérifier l'existence ou non d'une clause de force majeure qui aurait aménagé cette dernière et qui s'imposerait à vous dans ce cas. Enfin, à défaut de stipulation contractuelle particulière, il conviendra d'analyser votre situation au regard des trois critères précités.

Il convient également de faire preuve de transparence en informant rapidement votre cocontractant et en entamant des négociations de bonne foi concernant les aménagements possibles ou la résiliation du contrat. En cas de litige, le juge sera nécessairement sensible à la bonne foi des parties et il est donc important de formaliser toutes les démarches entreprises (information du cocontractant, négociations, etc.). Pour rappel, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Existe-t-il d'autres alternatives ?

Oui, sur le fondement de l'imprévision (cf. art. 1195 du Code civil) qui prévoit, dans certaines circonstances, la possibilité de demander à son cocontractant une renégociation du contrat en cours d'exécution. À défaut d'accord, le juge pourra lui-même réviser le contrat ou y mettre fin. Vos contrats sont également susceptibles de contenir des clauses permettant leur révision dans les circonstances actuelles (clauses de renégociation, de rencontre ou clauses MAC - material adverse change - en matière de cession de droits sociaux et de financement). De même, l'interdépendance des contrats (cf. art. 1186 du Code civil) pourra être utilement invoquée concernant les contrats indirectement impactés.

Enfin, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières dues à la crise sanitaire actuelle peuvent également avoir recours aux mesures préventives telles que la conciliation ou le mandat ad hoc, permettant de renégocier les conditions contractuelles, voire même le montant des créances.

En conclusion, n'hésitez pas à vous adresser à un professionnel du droit pour vous éclairer sur ces sujets. D'ici là restez chez vous et prenez soin de vous !




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