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parole d'expert Coronavirus et confinement : comment tenir vos assemblées et conseils ?

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Coronavirus et confinement : comment tenir vos assemblées et conseils ?
D.R. - Ludovic Tartanson, avocat associé et Caroline Pierre, avocate - cabinet Acacia Legal

La crise sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus a un impact sur le droit des sociétés. Etat des lieux à la lumière des derniers documents publiés par Bercy.

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté deux ordonnances venant :

  • simplifier et adapter les conditions de convocation et de délibération des assemblées générales et des organes dirigeants des sociétés (ordonnance n°2020-321)
  • proroger les délais d'approbation des comptes sociaux (ordonnance n°2020-318).

Comment tenir son assemblée générale annuelle durant le confinement ?

Pour les sociétés cotées, l'ordonnance prévoit qu'aucune nullité n'est encourue lorsqu'une convocation devant être réalisée par voie postale n'a pu l'être en raison de circonstances extérieures à la société (par exemple du fait du confinement). Par ailleurs, le droit de communication et d'information des associés préalablement à la tenue des assemblées peut être effectué par voie électronique.

Concernant la tenue de l'assemblée, lorsque cette dernière est convoquée en un lieu affecté, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l'organe compétent pour la convoquer peut décider qu'elle se tienne par conférence téléphonique ou visioconférence, sans la présence physique de ses membres.

Il s'agit donc d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d'assister à ces dernières ainsi qu'aux autres droits qui nécessitent leur présence physique (par exemple droit de poser des questions orales). Toutefois, les autres droits des membres, tel que le droit de vote, ne sont pas impactés par cette mesure : ces derniers participent ou votent à l'assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent (par exemple vote à distance) ou par l'ordonnance (par conférence téléphonique ou visioconférence). La consultation écrite est également possible lorsque la loi le prévoit, sans qu'une clause statutaire ne soit nécessaire, ni ne puisse y faire échec.

Qu'en est-il pour les conseils d'administration, de surveillance ou de direction ?

Les membres des organes collégiaux peuvent participer aux réunions au moyen d'une visioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Le recours à la consultation écrite est également possible. Là encore, ces mesures s'appliquent quel que soit l'objet de la décision et sans qu'une clause statutaire ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer. L'ordonnance 2020-321 est applicable rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai par décret et sans pouvoir dépasser le 30 novembre 2020.

Quel délai pour approuver les comptes 2019 ?

Aux termes de l'ordonnance 2020-318, le délai d'approbation des comptes annuels est prorogé d'une durée de trois mois, pour toutes les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et la fin du mois qui suit la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Attention toutefois, ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais, les entités dont le commissaire aux comptes a émis un rapport sur les comptes annuels avant le 12 mars 2020.

Pouvez-vous distribuer des dividendes pendant cette période ?

Sur ce point polémique, un document publié par le ministère de l'Economie et des finances le 2 avril 2020 est venu préciser les contours du dispositif envisagé. Le dispositif intéresse exclusivement les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou ayant un CA* consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros. Dans ce cas, ces dernières ne pourront bénéficier d'un report d'échéances fiscales et sociales ou d'un prêt garanti que si elles s'engagent corrélativement à ne pas distribuer de dividendes et à ne pas procéder au rachat de leurs propres actions. La grande majorité des entreprises restent donc libres d'affecter leur résultat 2019 comme elles le souhaitent.

* Chiffre d'affaires




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