AccueilDroit et Chiffre[Congrès des notaires] Leurs propositions pour sécuriser l'avenir

[Congrès des notaires] Leurs propositions pour sécuriser l'avenir

« Quatre commissions, quatre demi-journées, c'est trop peu pour faire le tour de la question, c'est suffisant pour un rendez-vous avec l'Histoire », lance Jean-Marie Delperier, rapporteur général du 111ème Congrès des notaires de France. Retour sur les temps forts des commissions qui ont jalonné ce rendez-vous annuel du notariat.
[Congrès des notaires] Leurs propositions pour sécuriser l'avenir
C. Dupuy - commission 1

Droit et Chiffre Publié le ,

Commission 1 : la sécurité authentique

La première commission traite de l'apport spécifique du notariat à la sécurité juridique. « Elle entend poser les bases nécessaires pour atteindre cet objectif de conquête de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice », résume Jean-Marie Delperier, rapporteur général du Congrès des notaires de Strasbourg et notaire à Rennes. Les quatre propositions bien qu'internes à la profession sont ainsi appelées à avoir un rayonnement mondial. « Il nous appartient une fois encore d'être présent pour l'Histoire en montrant l'exemple aux autres notariats du monde », insiste Jean-Marie Delperier. Illustration avec la proposition 1 qui a particulièrement retenu l'attention de la salle. Et pour cause, il s'agit de définir l'acte notarié.

En effet, le règlement national des notaires de France ne dispose pas d'une définition de l'acte que le notaire rédige. Pour les notaires pas de doute, « il est utile dans les circonstances actuelles que la profession notariale se dote d'une définition complète de l'acte notarié, dans son règlement national ». Le 111ème Congrès des notaires de France a ainsi validé la définition suivante : « L'acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d'intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l'efficacité, est pourvu d'une force probante éminente et a force exécutoire ». Autre illustration : la proposition 2 - qui a également été adoptée - propose « que sur toute copie authentique d'acte notarié dressé dans un état membre de l'Union européenne puisse être apposé, par le notaire instrumentaire, aux côtés du sceau national, un sceau d'identification européen». La création de ce sceau devant être confiée au Conseil des notariats de l'Union européenne.

@C.​D. / De gauche à droite : Thomas Gruel, président de la première commission, Cyrille Farenc, rapporteur de cette commission, et Jean-Marie Delperier, rapporteur général du Congrès des notaires de Strasbourg.

Au final, seule une proposition a été rejetée. Elle concerne la gestion des annexes d'un acte authentique électronique. Le 111ème Congrès des notaires de France proposait ainsi « que le notaire ayant numérisé des documents papier pour constituer des annexes à un acte authentique électronique puisse, sauf volonté contraire et expresse des parties, détruire ces documents. Et qu'il soit fait mention dans l'acte authentique électronique de la numérisation des documents papier, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 26 novembre 1971, et de leur destruction ». Thomas Gruel, président de la première commission le rappelle, « il ne s'agit pas ici d'une question juridique mais bien d'une pratique notariale ». Selon Cyrille Farenc, rapporteur de cette commission, « l'idée était de mettre en place une pratique commune ». Force est de constater que certains notaires ne sont pas encore prêts à détruire les documents.

Commission 2 : sécurité juridique ​et conjugalité

La deuxième commission traite de l'apport de l'authenticité à la sécurité juridique dans les rapports conjugaux. Face à une insécurité juridique dans les différents statuts (union libre, Pacs…), cette commission propose des améliorations. C'est-à-dire des solutions pour sécuriser le logement du couple, et sécuriser les comptes s'y rapportant. Comprendre : vivre d'amour, d'eau fraîche… Et de bons conseils !

@C.D. : De gauche à droite : Xavier Guédé, président de la deuxième commission, Jean-Marie Delperier, rapporteur général du Congrès des notaires de Strasbourg, et François Letellier, rapporteur de cette commission.

Parmi les propositions emblématiques de cette commission, il convient de citer la proposition 2 qui entend sécuriser le contrat de Pacs lors de sa conclusion ou de sa modification. Une idée de taille au regard du nombre significatif de Pacs conclus chaque année (200.000 en France, en 2014). Xavier Guédé, président de la deuxième commission, le reconnaît : « S'il est trop tôt pour déterminer si la sécurité juridique du Pacs est suffisante dans la mesure où nous ne disposons pas encore d'assez de contentieux, nous allons ici anticiper les contentieux à venir ». Le 111ème Congrès des notaires de France propose ainsi que « toute conclusion d'un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d'un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié ». Une proposition qui a été largement adoptée. Si bien que certaines personnes n'ont pas hésité à demander au président et au rapporteur de la commission s'ils n'auraient pas dû aller plus loin. Et ainsi, recourir à la force notariée pour l'ensemble des Pacs. Selon Xavier Guédé, « notre proposition était politiquement correcte. C'est un paradoxe que de provoquer un recours plus fort pour les Pacs, alors que dans le cas du mariage sans contrat, le passage n'est pas obligé. »

Au final, seule la proposition 4 a été rejetée. Cette dernière souhaitait sécuriser les comptes d'administration du divorce relatifs au logement conjugal. Force est de constater qu'elle a provoqué de vives discussions dans l'amphithéâtre, notamment via des interventions d'universitaires.

Commission 3 : sécurité juridique et transmission

La troisième commission s'est intéressée à la transmission patrimoniale. Cette dernière est notamment au cœur de l'actualité avec l'entrée en vigueur, le 17 août 2015, du règlement européen sur les successions internationales. « Les propositions formulées par cette commission sont plus techniques mais tout aussi essentielles pour résoudre les problèmes de sécurité en droit interne», précise Jean-Marie Delperier.

Clairement, il s'agit d'une prise en main par les notaires - eux-mêmes - de leur avenir européen. A titre d'exemple, les notaires ont voté - à l'unanimité - pour « que l'Union européenne se dote d'un règlement portant création d'un certificat de coutume européen (CCE) ». C'est-à-dire disposer d'un acte qui atteste de l'existence et du contenu d'une règle de droit. Enfin, le notariat affirme son attachement à l'exigence d'une traduction certifiée de tout document ou acte public rédigé en langue étrangère, lorsque le notaire ne maîtrise pas la langue concernée. Là aussi le « oui » l'a emporté très massivement.

Commission 4 : sécurité juridique et vente d'immeuble

Cette commission traite de la vente de l'immeuble et de la publicité foncière, domaine traditionnel de l'intervention du notaire. Transaction courante mais pas anodine, la vente d'immeuble est de plus en plus complexe. Un terrain de prédilection pour les vertus de l'authenticité. L'idée est de formuler des propositions pour une nouvelle utilisation des outils existants. Les quatre propositions de cette commission ont ainsi été adoptées.

A titre d'exemple, le 111ème Congrès des notaires de France propose « que, pour sécuriser la transmission d'un immeuble acquis par prescription, soit instituée une procédure gracieuse de titrement ouverte sur requête du possesseur, cette procédure reposant nécessairement sur un acte authentique de notoriété acquisitive normalisé, ayant fait l'objet d'une publicité élargie, et dont l'existence pourrait ainsi utilement être consacrée par le législateur ».

L'ensemble des propositions émises lors du congrès des notaires :

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