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Parole d'expert Comprendre l'encadrement en valeur des promotions sur les produits alimentaires

le - - Droit et Chiffre

Comprendre l'encadrement en valeur des promotions sur les produits alimentaires
D.R. - Deux grandes catégories de promotions concernées : les offres portant sur un produit déterminé et les offres dans lesquelles la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié début février des lignes directrices afin de préciser l'ordonnance du 12 décembre 2018 suite à l'entrée en vigueur de la loi dite « alimentation ».

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi dite « alimentation », le gouvernement a édicté, le 12 décembre 2018, une ordonnance prévoyant notamment que les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur des produits alimentaires sont plafonnés à 34 % du prix de vente TTC ou limités à 34 % d'augmentation de la quantité vendue équivalente.

Pour préciser ces dispositions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 5 février 2019, des lignes directrices dont voici les principaux apports :

Les deux grandes catégories de promotions concernées

  1. Les offres portant sur un produit déterminé, dont le prix est annoncé en baisse par le distributeur par rapport au prix de vente au consommateur (par exemple : « - X % sur le prix du produit », le pourcentage maximal de réduction étant de 34 %), et
  2. Les offres dans lesquelles la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante (par exemple : « X produits achetés, X produits offerts », la limite étant de 34 % de produits offerts par rapport aux produits vendus).

Les exemples de promotions expressément concernées

  • Les offres avec annonce d'une réduction de prix chiffrée (exemple : "moins X %") ;
  • Les offres assorties d'une augmentation de quantité offerte (du type "dont X % offert" ou "plus X % offert" ou "2 +1") ;
  • Les avantages de fidélisation ou de cagnottage affectés à un produit (exemple : "X % du prix du produit cagnotté sur la carte de fidélité du magasin") ;
  • Les bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé (exemple : "X centimes déduits" ou "X centimes remboursés").

Les exemples de promotions expressément exclues

  • Le cagnottage non affecté à un produit : l'obtention d'une cagnotte (par exemple de l'obtention d'un montant de 10 euros sur la carte de fidélité si le montant total des produits achetés à une date particulière dans le magasin ou sur un rayon donné est supérieur à 50 euros) ;
  • Les pratiques de prix présentés comme avantageux pour le consommateur sans annonces de réductions de prix chiffrées mais avec des annonces littéraires du type "prix choc", "prix bas" ;
  • L'offre d'un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) ;
  • Les avantages promotionnels portant sur des produits périssables dès lors qu'ils sont menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

Certaines incertitudes demeurent

En dépit des précisions apportées, quelques zones d'ombre demeurent. Selon l'administration, sont concernées les offres dans lesquelles la quantité est augmentée par rapport au conditionnement habituel sans augmentation de prix correspondante.

  • La première interrogation soulevée par les lignes directrices est relative à la notion de « conditionnement habituel ». Ainsi, on peut se demander si le plafonnement des promotions en valeur ne s'applique qu'aux produits préemballés et exclut les produits vendus en vrac.
  • Une seconde série d'interrogations demeure quant aux ventes effectuées par lots qui ne sont pas expressément visées par les lignes directrices. Faut-il alors comprendre que les ventes par lots qui offrent une réduction par rapport au prix à l'unité ne seraient pas concernées par les nouvelles dispositions, en particulier si l'on considère que le lot, du fait de son sur-conditionnement, constitue un produit en soi. Quid alors des ventes par lot sans conditionnement spécifique, ou des ventes par lot proposées en permanence ou à certaines périodes de l'année seulement ?

Dans le doute et pour limiter au maximum les risques d'amendes administratives, on ne saurait que trop inciter les opérateurs à la prudence puisque le non-respect de cet encadrement est passible, pour une personne morale, d'une amende administrative d'un montant maximal de 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel.

S'il n'existe, en la matière, pas de procédure codifiée de rescrit, l'administration a, en revanche, invité les opérateurs à la contacter dans le texte même des lignes directrices. L'administration précise même que les lignes directrices seront complétées afin d'y intégrer les pratiques promotionnelles non répertoriées initialement.




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