AccueilDroit et ChiffreCommissaires de justice, l’alliance de deux professions

Commissaires de justice, l’alliance de deux professions

Depuis le 1er juillet, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sont unis pour former la famille des commissaires de justice. De quoi ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles.
Maitres Christelle Gouirand, Jean-Pierre Herbette et Emmanuelle Taupin-Mayor.
M. Debette - Maitres Christelle Gouirand, Jean-Pierre Herbette et Emmanuelle Taupin-Mayor.

Droit et Chiffre Publié le ,

Oubliez les huissiers de justice et les commissaires-priseurs, désormais, les deux professions ont fusionné pour n’en faire qu’une, celle de commissaire de justice. Au niveau national, ce ne sont pas moins de 3 754 membres, dont plus de 3 000 huissiers de justice, qui forment désormais cette grande famille d’officiers publics et ministériels. « Cette petite révolution dans le monde du droit est le témoignage le plus éclatant du renouvellement et de la modernisation de ces deux professions respectives », indique Emmanuelle Taupin-Mayor, huissier de justice déléguée nationale suppléante des commissaires de justice.

Pourtant, ce n’était pas gagné d’avance. « Au départ, il y a eu beaucoup de défiance de la part des deux professions. Ce qui peut venir du fait que, avant le 1er juillet 2022, il y avait une chambre nationale des commissaires de justice, avec un faîtage composé d’huissiers et de commissaires-priseurs. Ainsi que deux sections, l’une d’huissiers, l’autre de commissaires-priseurs. Depuis le 1er juillet, il n’y a plus qu’une seule entité : la chambre nationale des commissaires de justice. Je pense que les huissiers s’y sont mal pris, ce qui a généré de la défiance de la part de nos cousins de l’époque, les commissaires-priseurs. Et à juste titre. D’autant que nous étions dix fois plus nombreux qu’eux », indique Jean-Pierre Herbette, huissier de justice, trésorier de la chambre nationale des commissaires de justice. Il précise que, désormais, le nouveau bureau national travaille main dans la main et que l’avenir s’annonce sous les meilleurs auspices.

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« Ceux qui n’auront pas fait cette formation seront destitués »

Le commissaire de justice exerce une profession juridique réglementée. Lui seul a qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. Ses principaux métiers sont la preuve, le recouvrement, la médiation et l’évaluation. Les commissaires de justice peuvent également exercer des activités concurrentielles, comme le constat où la force probante de ses interventions est utile à la justice et aux justiciables, comme le constat avant travaux, les malfaçons, la livraison non conforme, la contrefaçon, les troubles du voisinage, internet, sms, réseaux sociaux, etc. Les activités accessoires de la profession sont administrateur d’immeubles et agent d’assurances.

Pour obtenir le « nouveau » diplôme de commissaire de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont l’obligation de se former avant le 31 décembre 2025. Une formation qui est de 60 heures pour un huissier de justice et de 80 heures pour un commissaire-priseur. « Ceux qui n’auront pas fait cette formation seront destitués », indique Jean-Pierre Herbette.

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