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Bureau de liaison en France : comment s'y prendre ?

Un bureau de liaison est une représentation, un poste d'observation idéal pour une société mère étrangère en France. Cela permet de tester au préalable leurs interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs …). Mais également de prendre des contacts et d'assurer sa communication et sa publicité.
Bureau de liaison en France : comment s'y prendre ?

Economie Publi-information - Publié le ,

Définition et principe du bureau de liaison

Un bureau de liaison est une représentation, un poste d'observation idéal pour une société mère étrangère en France. Cela permet de tester au préalable leurs interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs …). Mais également de prendre des contacts et d'assurer sa communication et sa publicité. Il a donc l'unique rôle d'intermédiaire de préparation à la négociation des contrats commerciaux conclus entre les clients et la société mère. Les contrats et factures doivent être rédigés, envoyés et signés par la maison mère en France.

Au contraire de la succursale ou de la filiale, qui est une structure commerciale stable, le bureau de liaison, ou bureau de représentation, est une structure plus légère qui permet de tester le marché.

Bureau de liaison : quel est son statut juridique ?

Le bureau de liaison ne possède pas de personnalité juridique propre. Il n'a pas d'autonomie administrative et financière. Cependant, en cas de difficultés rencontrées, la société mère sera responsable des dettes. Le bureau est dirigé par un représentant et peut être accompagné (disposé) d'une équipe. Le représentant légal, qui peut être ou non un salarié, n'a pas de responsabilité propre à sa fonction. Dès lors aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut être engagée contre le représentant, sa responsabilité est identique à celle d'un autre salarié.

L'absence d'activité commerciale l'exclut de l'imposition sur les revenus et n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. Il doit toutefois s'acquitter de la CFE et doit être enregistré auprès des organismes de Sécurité sociale.

Le bureau de liaison est soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays d'implantation (ici la France): le personnel, quant à lui, relève du régime général des salariés. Mais le maintien d'une comptabilité propre au bureau de liaison n'est pas requis. Toutes les charges afférentes à ce bureau sont introduites dans la comptabilité de la maison mère.

Comment créer un bureau de liaison : les procédures à suivre 

Concernant les démarches, elles sont réduites et varient selon le pays dans lequel le bureau de liaison souhaite se représenter. En ce qui concerne sa création en France, voici les règles à adoptées :

  • N'étant pas une activité commerciale, l'enregistrement de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés n'est pas obligatoire. En revanche, il est possible d'adresser au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie compétente, une déclaration d'existence donnant naissance à ses numéros de Siret et Siren
  • A noter qu'une immatriculation au RCS est nécessaire, dans le cas où le bureau de liaison nécessite un Kbis (ouverture d'un compte bancaire en France, par exemple).
  • Les formalités déclaratives et le versement des cotisations doivent être effectués par un employeur ou le représentant :
  • Auprès de l'organisme Urssaf du Bas-Rhin, dans le cas où les salariés sont employés dans un bureau de liaison non immatriculé au RCS
  • Auprès de l'Urssaf du département d'implantation, dans le cas où le bureau de liaison est immatriculé au RCS et exerce une activité commerciale
  • Auprès du service des impôts des entreprises, dans le cas d'absence d'immatriculation
  • Une adresse de domiciliation est obligatoire. Ainsi, pour son installation, le bureau de liaison pourra soit recourir à un centre d'affaires acceptant de domicilier son adresse en France, soit louer directement un local (Attention les bailleurs peuvent demander des garanties difficiles à fournir).
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