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Axa condamné à indemniser un restaurateur : « Nous ne sommes qu'en première instance »

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Axa condamné à indemniser un restaurateur : « Nous ne sommes qu'en première instance »
D.R. - Nicolas Castellan, avocat spécialiste en droit des assurances, explique les conséquences de la condamnation d'Axa.

Lundi 24 août, le tribunal de commerce de Tarascon a condamné l'assureur Axa à garantir, aux termes de son contrat, l'intégralité des pertes d'exploitations subies par un restaurateur des Alpilles à cause du Covid-19. Une décision qui pourrait faire jurisprudence ? Pas forcément répond Me Nicolas Castellan, avocat spécialiste en droit des assurances.

Les Nouvelles Publications : Comment expliquer cette condamnation par le tribunal de commerce de Tarascon, quand d'autres restaurateurs, dans d'autres juridictions, ont été déboutés ?
Me Nicolas Castellan :
Deux éléments sont à prendre en considération. Tout d'abord, cette décision a été rendue en référé où on ne juge pas sur le fond, mais sur l'évidence et l'urgence ce qui donne au tribunal un pouvoir souverain d'appréciation exorbitant, cette décision n'a par ailleurs pas autorité de chose jugée au principal* (voir notre encadré). Ensuite, au tribunal de commerce, les juges ne sont pas des magistrats professionnels, mais des chefs d'entreprise, avec une vision plus pragmatique des enjeux en litige. Nous avons donc des décisions qui ne portent pas sur le fond du droit et sont rendues par des magistrats non professionnels dans une matière très technique, le droit des assurances, ce qui explique qu'elles puissent être à ce point contradictoires.

Dans cette affaire, deux clauses contractuelles ont été évoquées par les parties : l'une dont les assurés se sont prévalus qui garantit une indemnisation en cas de fermeture administrative – même pour pandémie – et, dans le même contrat, une deuxième clause dont l'assureur fait état qui écarte la première dans le cas où d'autres établissements seraient aussi concernés.
Ces clauses sont contradictoires : un assureur ne peut pas garantir une perte d'exploitation à la suite d'une fermeture pour épidémie et limiter cette épidémie au seul établissement concerné, par définition une pandémie n'est pas circonscrite. La deuxième clause prive donc de sa substance la garantie de la première. On considère alors la clause comme étant « non écrite » : c'est comme si elle n'avait pas existé dans le contrat. Les assurés qui ont gagné se sont donc appuyés sur cette contradiction. Pour autant, d'autres juges ont estimé que la deuxième clause était suffisamment claire pour faire échec à la première.

Vous avez aussi le cas des contrats d'assurance sous la forme d'intercalaires dits « tous risques sauf » proposés par certains courtiers. Comme son nom l'indique, tous les risques sont garantis sauf ceux qui sont exclus par écrit. Là, la situation est souvent plus claire : si la pandémie n'est pas une exclusion écrite, les assurés peuvent prétendre à des indemnités.

Cette décision peut-elle avoir des conséquences plus larges et faire jurisprudence ?
Nous ne sommes qu'en première instance. Ces décisions vont certainement être frappées d'appel et les juges des différentes cours d'appel vont rendre des arrêts qui permettront d'orienter soit une jurisprudence commune, soit une jurisprudence toujours divergente. Ce sera dans ce cas à la Cour de cassation d'unifier le sens de la jurisprudence.

En droit des assurances, on estime que l'assureur doit veiller à la clarté des clauses qu'il rédige. En cas de difficulté d'interprétation, cela se fait toujours en faveur de l'assuré, car celui qui rédige le contrat est un professionnel et c'est à lui de veiller à la clarté de la rédaction. Mais au-delà du droit, les assureurs estiment que leur modèle pourrait être remis en cause s'ils devaient indemniser toutes les entreprises pour leurs pertes d'exploitation liées au Covid-19. Les solutions de droit pourraient donc être guidées par des directives plus politiques et économiques. L'indépendance du pouvoir judiciaire est potentiellement en difficulté par rapport à ce type de contentieux.

La solution viendra peut-être de la création d'un fonds de garantie, à l'image de ceux qui existent pour les victimes d'accident de la route quand le responsable n'est pas identifié ou les victimes d'actes de terrorisme. Ce sera au gouvernement de le décider.
Aujourd'hui, beaucoup d'options sont possibles. Le sujet est loin d'être épuisé et il risque d'occuper les juges pour les prochains mois, voire des années.

Pendant un temps, les restaurateurs avaient également demandé que la pandémie soit qualifiée de catastrophe naturelle afin d'être indemnisés. Cela aurait-il pu être une solution ?
Autant, le risque de faillite d'un système évoqué par les assureurs en cas de condamnation massive par les tribunaux me semble discutable, car, en raison de son coût élevé, peu d'assurés souscrivent en fait l'assurance perte d'exploitation – je dirais qu'entre 10 % et 20 % des entreprises choisissent cette garantie. Autant, la qualification en tant que catastrophe naturelle aurait pour le coup fait exploser le système de garantie légale actuellement en place pour la couverture des risques de catastrophe naturelle qui n'avait pas modélisé le risque pandémique.

Comment expliquer que les différentes entreprises touchées n'agissent pas ensemble pour constituer un même dossier et donc avoir plus de poids ?
Les contrats d'assurance sont propres à chacun. On y trouve les conditions particulières (nom, locaux, garantie) et des conditions générales. Si les conditions générales peuvent porter sur une même exclusion, ce n'est pas le cas des clauses particulières. Il est donc difficile d'entamer des actions communes.

Dans les Bouches-du-Rhône, les restaurants et bars doivent désormais fermer à 23 h. Les entreprises pourraient être de nouveau touchées par des restrictions. Peuvent-elles en profiter pour revoir leurs contrats et inclure cette clause de garantie pour pertes d'exploitation ?
Non, car un contrat d'assurance repose sur un aléa donc quand le sinistre s'est déjà produit, que son fait générateur est identifié, cela ne peut pas marcher. De plus, forts des décisions rendues, les assureurs auront sans doute eu le temps de rédiger de nouvelles clauses excluant le risque pandémique non susceptibles d'interprétation.

Précision : Contrairement aux propos que nous avons rapportés, si certains litiges opposant des restaurateurs et Axa ont bien été jugés en référé, ce n'est pas le cas du restaurateur des Alpilles. Il s'agissait d'un jugement au fond, "susceptible à ce titre d'avoir l'autorité de la chose jugée", indique Me Jean-Pierre Tertian, avocat de SAS Alpilles Events. "A l'occasion de ce jugement, le tribunal de commerce de Tarascon statuant au fond s'est prononcé sur la validité de la cause d'exclusion invoquée par Axa, la déclarant non écrite", précise-t-il dans un courrier envoyé aux Nouvelles Publications.




Karen Latour
Journaliste

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