Annonce légale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Ce modèle d'annonce légale vous permet de publier une annonce légale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans un journal d'annonces légales habilité de votre département.

Besoin d'aide

Notre équipe spécialisée dans la rédaction d'annonces légales, vous conseille. 04 91 13 66 00

INFORMATION LOI PACTE : dès janvier 2022 nous appliquons les nouveaux forfaits ainsi que la tarification au caractère des annonces légales, plus d’infos.

Saisie des informations
Saisie coordonnées
Validation de l'annonce

1 Votre annonce légale

2 Vos coordonnées

3 Commander votre annonce légale

Il manque au moins une information pour créer votre annonce.

Etat civil de la personne décédée

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Informations liées au décès

Date du décès

Date du décès le jj/mm/aaaa

Décès à l'étranger

Code postal

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Notaire officiant

Mode d'exercice

Forme juridique

Forme juridique cabinet d'exercice

Dénomination

Dénomination cabinet d'exercice

Civilité

Nom

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France : 00000

Ville

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Date de réception

Date de réception de la déclaration d'acceptation par le Notaire

Inscription de la déclaration d'acceptation au registre tenu par le tribunal judiciaire

Greffe du TJ

Greffe du Tribunal Judiciaire de dépôt

Date de dépôt

Date de dépôt au Greffe

Numéro de rôle

Les héritiers qui ont déclaré accepter la succession

Héritier 1

Qualité

Civilité

Nom

Nom de naissance

Prénom

Adresse

Adresse suite

Code postal

Si l'adresse est hors France écrire : 00000

Ville

Profession

RCS

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Dénomination

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Forme juridique

Capital

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse

Adresse suite

Code postal

Pour une adresse hors France écrire : 00000

Ville

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Greffe

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Ajouter un héritier Supprimer le dernier héritier

Mentions optionnelles supplémentaires

Mentions

Choisir une autre annonce

Obtenez immédiatement l'attestation de publication de votre annonce légale.

Notre solution de publication d'annonces légales en ligne est certifiée ISO 9001. Avec Les nouvelles publications vous êtes assurés de bénficier de la meilleure qualité de service.

Parce que votre satisfaction est au cœur de nos précoccupations, notre service d’annonce légale est noté par un organisme indépendant.