FINANCIERE PATRIMOINE & ASSOCIES
Annonces légales /
13
Bouches-du-Rhône
/
Transformation de société
FINANCIERE PATRIMOINE & ASSOCIES
Date de l'annonce légale : 07-10-2021
Publication : nouvellespublications.com
Département : 13 Bouches-du-Rhône
FINANCIERE PATRIMOINE & ASSOCIES
SARL au capital de 23000 €
Siège social :
2 IMPASSE DESCARTES
13127 Vitrolles
848 084 935 RCS de Salon-de-Provence
L'AGE du 30/06/2021, a décidé de : - Transformer la société en Société par Actions Simplifiée, sans création d'un être moral nouveau, à compter du 30/06/2021 et a nommé en qualité de Président M. BRAUN Thomas, demeurant 5 Chemin Gilles Borel Villa les Fauvettes, 13100 Aix-en-Provence. - Modifier l'objet de la société qui devient : (i) L'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition de valeurs mobilières, titres financiers, droits sociaux, titres de la société In Extenso Patrimoine National Holding (834 919 367 R.C.S. Lyon) (« IEPNH ») et tous droits et intérêts s'y rapportant ; la prise de participations financières dans toutes Entités du Groupe In Extenso ; (ii) A titre accessoire, la réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. - Augmenter le capital social pour le passer de 23000 € à 23010 € par l'émission d'une action de préférence. Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la Gérance. Accès aux assemblées et vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix. Les titulaires d'actions de préférence disposent en outre des prérogatives suivantes : - agrément de tous transferts d'actions, à l'exception des Transferts Libres (ci-après définis) ; - transfert libre de leurs actions de préférence à toute entité du Groupe In Extenso ; - consultation des associés sur toute question relevant de la compétence de ces derniers ; - autorisation donnée au Président de la Société de conclure tout contrat d'emprunt ou de souscrire toute dette financière (à l'exception de toute avance d'associé en vue de financer les frais de fonctionnement régulier de la Société). Enfin, aucune décision relevant de la compétence des associés pour modifier les statuts, par application de la Loi ou des statuts, ou pour décider la transformation, la fusion (et opérations assimilées : scission, apport partiel d'actif) ou la dissolution de la Société, ne peut être adoptée sans l'accord préalable et écrit de l'unanimité des titulaires d'actions de préférence Transmission des actions : A l'exception des Transferts Libres ci-après définis, tout transfert d'actions (cession, transmission, donation, apport etc.) est soumis à la procédure d'agrément des associés. Les Transferts Libres non soumis à la procédure d'agrément sont les suivants : (i) Tout transfert d'actions intervenant entre associés (ii) Tout transfert d'actions réalisé par un associé au profit de sa Société Holding (iii) Tout transfert d'actions réalisé au profit d'une entité du Groupe In Extenso. Modification du RCS de Salon-de-Provence
[N21019657]