ARTISANALE DE MENUISERIE

AVIS DE FUSION La société ARTISANALE DE MENUISERIE a établi en date du 3 mai 2021 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société INDUSTRIE FRANCAISE DE FABRICATION absorbée, société à responsabilité limitée au capital de 30 490 euros, dont le siège social est Zone Industrielle de Valdonne 13124 PEYPIN , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 950424853 RCS MARSEILLE Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 27 mai 2021 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2021. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société HOLDING TOM, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés INDUSTRIE FRANCAISE DE FABRICATION et ARTISANALE DE MENUISERIE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ARTISANALE DE MENUISERIE, la société INDUSTRIE FRANCAISE DE FABRICATION s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ARTISANALE DE MENUISERIE et considérées comme accomplies par la société ARTISANALE DE MENUISERIE depuis le 1er janvier 2021 Pour avis : Le Président