IAD
Annonces légales /
13
Bouches-du-Rhône
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Divers
IAD
Date de l'annonce légale : 01-02-2019
Publication : Les Nouvelles Publications
Département : 13 Bouches-du-Rhône
Suivant décisions du 12/12/2018, l'AGOE de la société « Institut d'Assistance à la Création et au Développement des Entreprises Régionales (
a décidé d'étendre les pouvoirs du liquidateur de la manière suivante : - concernant la vente des actifs de la Société afin qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus en la matière sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale conformément à la loi et aux statuts de la Société, sauf cession globale du portefeuille prêts participatifs et /ou participations ; - concernant les actions judiciaires afin qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus en la matière sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale conformément à la loi et aux statuts de la Société pour toutes poursuites et actions judiciaires à engager, tant en demande qu'en défense, devant tous degrés de juridiction, y compris pour toute décision à prendre concernant toute procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en tout état de cause, pour traiter, transiger, compromettre, donner toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement, et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, étant précisé que, par exception, dans l'affaire opposant la Société à la Région PACA actuellement pendante devant la Cour administrative d'appel de Marseille, toute transaction ou accord avec la Région nécessitera l'accord préalable de l'assemblée générale. Pour avis
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) », société anonyme en liquidation, au capital de 3 739 087 €
dont le siège social est situé Palais de la Bourse, La Canebière CCI Marseille Provence CS
21856, 13221 Marseille
cedex 01
RCS Marseille 309 233 492
a décidé d'étendre les pouvoirs du liquidateur de la manière suivante : - concernant la vente des actifs de la Société afin qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus en la matière sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale conformément à la loi et aux statuts de la Société, sauf cession globale du portefeuille prêts participatifs et /ou participations ; - concernant les actions judiciaires afin qu'il dispose des pouvoirs les plus étendus en la matière sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale conformément à la loi et aux statuts de la Société pour toutes poursuites et actions judiciaires à engager, tant en demande qu'en défense, devant tous degrés de juridiction, y compris pour toute décision à prendre concernant toute procédure judiciaire de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en tout état de cause, pour traiter, transiger, compromettre, donner toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement, et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, étant précisé que, par exception, dans l'affaire opposant la Société à la Région PACA actuellement pendante devant la Cour administrative d'appel de Marseille, toute transaction ou accord avec la Région nécessitera l'accord préalable de l'assemblée générale. Pour avis
[U6187867]
