CAP VERT BIO INVEST 2
Annonces légales /
13
Bouches-du-Rhône
/
Dissolutions
CAP VERT BIO INVEST 2
Date de l'annonce légale : 30-11-2021
Publication : nouvellespublications.com
Département : 13 Bouches-du-Rhône
CAP VERT BIO INVEST 2
SASU à capital variable
Siège social : 5 place de la Joliette
13002 Marseille
752 363 135 RCS Marseille
Par décision du 30/11/2021, la société CVE BIOGAZ, SAS au capital de 15.781.800 €, siège social : 5 place de la Joliette, 13002 Marseille, 538 008 319 RCS Marseille, en qualité d'associée unique, a décidé la dissolution sans liquidation, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Cette décision entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SASU CAP VERT BIO INVEST 2 à la SAS CVE BIOGAZ, sous réserve, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et de l'article 8 alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, de l'absence d'opposition formée devant le Tribunal de commerce de Marseille par les créanciers sociaux dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait eu lieu ou les garanties demandées constituées. Mention au RCS de Marseille.
[N21028941]