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Tribunal de commerce de Marseille : une juridiction « efficace » aux multiples chantiers

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Tribunal de commerce de Marseille : une juridiction « efficace » aux multiples chantiers
G. Majolet - Le président Bruno Nivière a dressé le bilan de sa première année de mandat.

La rentrée solennelle du tribunal de commerce de Marseille a vu l'installation de 12 nouveaux juges consulaires. L'audience a aussi été l'occasion de revenir sur une année 2016 marquée par plusieurs réformes législatives et de nombreux chantiers internes.

« Le tribunal de commerce de Marseille est efficace » : c’est le constat qu’a dressé le procureur de la République de Marseille, Xavier Tarabeux, lors de la rentrée judicaire, jeudi 12 janvier, marquée par l’installation de 12 nouveaux juges. « Efficace de par sa capacité à traiter un volume d’affaires conséquent, par le taux d’appel résiduel de 1,36 % en 2016, concernant 107 décisions, en raison du faible nombre de décisions réformées en appel, 27 en 2016, soit 25 % des décisions frappées de recours, et en ce qu’il a su, en 2016, mettre en œuvre avec aisance plusieurs nouveautés législatives », a étayé le procureur lors d’une audience solennelle à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités, dont Georges Richelme, l’ancien président du tribunal phocéen récemment élu président de la Confédération générale des juges consulaires de France, et Martine Vassal, présidente du conseil départemental et première vice-présidente de la métropole Aix-Marseille Provence.

Le procureur, en poste depuis septembre dernier, a salué la première année de mandat du président du tribunal de commerce, Bruno Nivière, « marquée par votre investissement permanent, votre sens naturel de l’échange et votre réactivité caractéristique qui font de vous un interlocuteur privilégié du ministère public », a-t-il souligné. Xavier Tarabeux l’a aussi qualifié d’« année des initiatives », avec tout d’abord le souhait du président Nivière de « déspécialiser le contentieux des sanctions en le répartissant entre les trois chambres de procédures collectives », ce qui a permis « de diversifier le contentieux traité par les chambres et de permettre à celles-ci d’avoir dans les dossiers une vision transversale ». Sans compter la relance de la rédaction d’un règlement intérieur, consacré notamment à la déontologie des juges consulaires, une « démarche ambitieuse se fait l’écho d’attentes toujours plus élevées du justiciable, comme du ministère public, vis-à-vis de l’éthique des magistrats ». 

Assainir l’activité économique

Pour le bilan de l’année écoulée, Xavier Tarabeux  a notamment insisté sur les 145 jugements de sanction qui « témoignent de la volonté affirmée par votre juridiction, du parquet de Marseille et des mandataires liquidateurs, d’écarter ou de voir écartés de la vie des affaires, des dirigeants particulièrement négligents ou malhonnêtes dans leurs comportements ». Il a aussi relevé les 48 dénonciations faites en 2016 au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires à l’occasion de leurs missions. « Ces remontées d’informations ont notamment porté sur des faits d’abus de biens sociaux, de banqueroutes ou de travail dissimulé. Elles nous ont permis de jouer pleinement notre rôle de garant de l’ordre économique, en initiant des enquêtes pénales », précise le procureur.

En matière de prévention des entreprises en difficulté, le tribunal de commerce a aussi traité l’année dernière avec succès un premier « prépack cession ». Ce mécanisme, qui donne la possibilité à une société en difficulté de travailler, dans le cadre d’une procédure de conciliation, son adossement à un groupe repreneur, « permet d’éviter la dévalorisation des actifs de la société en difficulté durant la période d’observation ».

Pour l’année 2017, les mandataires et liquidateurs sont invités à développer le recours à la transaction dans les dossiers où sont envisagées des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ayant commis des fautes de gestion ou contribué à l’insuffisance d’actif. « Elle doit toujours être conçue comme un moyen pragmatique de s’assurer de l’efficacité de la sanction », estime le procureur, car les sommes mises à la charge des dirigeants « ne sont que très rarement recouvrées ». Quant à « la lutte contre les gérants de paille », ce sera l’un des chantiers majeurs du parquet de Marseille pour cette année. Pour le procureur, « il est primordial de sanctionner ceux qui, par leur action, se rendent complices de ces agissements » qui permettent « de contourner une mesure d’interdiction de gérer » ou « de dissimuler plus généralement des activités pénalement répréhensibles ». Ainsi, dès qu’une gérance de paille aura été notifiée, le parquet ouvrira une enquête pénale. 

Une reprise économique qui « manque de souffle »

Si l’activité du tribunal de commerce de Marseille demeure « soutenue », le président Bruno Nivière pointe cependant la « baisse significative » du nombre de décisions rendues par les chambres de contentieux général - 3 270 en 2016 contre 4 779 en 2015 - qui « n’est pas forcément un bon signe. Ce serait même plutôt le contraire, car une diminution des litiges traduit souvent une diminution de l’activité économique elle-même. » Du reste, les chiffres de l’activité du tribunal de commerce reflètent, selon lui, que « la reprise économique manque toujours de souffle » et que « les crédits bancaires pour les TPE et PME restent un sujet sensible ». L’année 2016 traduit également que la prévention des entreprises en difficulté est devenue « une activité à part entière » pour les tribunaux de commerce. Des procédures dans lesquelles ces derniers ont « des taux de réussite de 70 % ». Une note optimiste figure toutefois au tableau : le nombre d’entreprises enregistrées au Registre du commerces et des sociétés (RCS) de Marseille a progressé de 105 548 fin 2015 à 110 141 un an plus tard. « Il y a eu 8 374 immatriculations nouvelles en 2016 contre 7 290 en 2015 », précise Bruno Nivière.

Le président a ensuite évoqué le contexte juridique chargé de l’année écoulée, avec en premier lieu la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. « L’impact de cette loi est déterminant » car « elle renforce le statut des juges des tribunaux de commerce » et « adapte le traitement des entreprises en difficulté aux enjeux de la vie économique et de l’emploi ». La loi « J21 » met ainsi en place « un certain nombre d’incompatibilités d’exercice d’un mandat de juge du tribunal avec d’autres mandats » et renforce la présence du commissaire aux comptes dans la procédure d’alerte. Quant à l’information des représentants du personnel dans la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le législateur a tranché : « la réponse est "non", renforçant ainsi la confidentialité des procédures, gage des meilleures chances de succès », commente le président. 

L’instauration des tribunaux de commerce spécialisés

Outre la réforme du droit des contrats, où « les principes permanents sont maintenus », 2016 a vu l’instauration des tribunaux de commerce spécialisés « pour les entreprises les plus importantes connaissant des difficultés, en l’occurrence celles qui dépassent une effectif de 250 personnes ». Depuis 2009, le tribunal de commerce de Marseille faisait déjà partie des huit juridictions de France spécialisées en matière de pratique restrictive de concurrence. Il figure désormais dans la liste des 18 tribunaux spécialisés en procédures collectives sur les 134 tribunaux de commerce de l’Hexagone. Son ressort recouvre les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-de-Haute-Provence, soit huit tribunaux de commerce. « Il ne faut pas s’attendre à des bouleversements car les procédures qui concernent des entreprises de cette taille sont assez rares », souligne Bruno Nivière. Ainsi, seules cinq procédures sont rentrées dans ce cadre l’an passé, dont trois étaient « naturellement » du ressort de la juridiction consulaire marseillaise.

Outre la tenue du Congrès des tribunaux de commerce à Marseille, au Palais du Pharo, les 8 et 9 décembre derniers, l’année passée a également vu le tribunal de commerce se rapprocher de l’Ordre des avocats pour travailler sur deux protocoles : l’un portant sur les Modes amiables de résolution des différends (Mard) et l’autre sur la mise à jour du calendrier de procédure, qui vise à réduire le délai de traitement des affaires. Ces deux protocoles ont été signés ce 12 janvier en marge après l’audience solennelle.

Enfin, après avoir évoqué le nouveau règlement intérieur, sorte de « mode d’emploi de la fonction de juge consulaire », Bruno Nivière a eu un mot pour les juges du tribunal : « je salue l’énergie que vous déployez, l’intelligence du droit des affaires. Sachez toutefois que vous n’êtes pas propriétaires de nos mandats : le bénévolat ne donne pas de droits, que des devoirs. »
 

Une activité soutenue

25 396 décisions toutes procédures confondues, contre 26 032 en 2015.
Taux d’appel résiduel de 1,36 %, concernant 107 décisions, contre 172 en 2015.
27 décisions informées par la cour d’appel, soit 25 % des décisions frappées de recours, contre 61 en 2015.
1 766 audiences contre 1 553 en 2015.
68 395 actes enregistrés par les services du greffe, contre 66 155 en 2015.
3 270 décisions rendues par les chambres de contentieux général, contre 4 779 en 2015.
3 398 affaires nouvelles de contentieux général, contre 4 009 en 2015.
8 053 décisions de référés, injonctions de payer et autres ordonnances de la juridiction présidentielle, contre 8 028 en 2015.
145 jugements de sanction, contre 152 en 2015, dont 73 mesures d’interdiction de gérer,
68 de faillite personnelle et quatre de participation à l’insuffisance d’actif.

Champs des procédures collectives :
13 190 décisions contre 10 639 en 2015.
204 audiences de procédures collectives, contre 197 en 2015.
1 123 ouvertures de procédure collective, contre 1 151 en 2015.
112 décisions rendues en prévention des entreprises en difficulté, contre 107 en 2015.
94 mandats ad hoc ou de conciliation ouvertes, contre 96 en 2015. 

Douze nouveaux juges consulaires

Douze nouveaux juges consulaires ont été installés lors de cette rentrée judiciaire : Michaël Attia, Jacques Bravais, Isabelle Courtin, Jean-Luc Dupuis, Jean-Marie Geffroy, Jean-Marc Giana, Gilles Le Ricousse, Pascal Martinez, Alain Pit, Eric Silhol, Pierre-Alexandre Suide, Petia Velitchkova.
 




Serge PAYRAU
Journaliste

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