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Prélèvement à la source : le rôle de l'employeur

le - - Paroles d'experts

Prélèvement à la source : le rôle de l'employeur
D.R. - Marine Monges, avocate en droit social et Catherine Silvestri, avocate en droit fiscal.

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le Prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, repoussé d'un an, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source, qu'est-ce que c'est ?

La réforme porte sur les modalités de collecte de l'impôt. Elle ne concerne pas ses règles de calcul, non modifiées par ce dispositif. Elle ne concerne pas non plus les modalités de déclaration : nous continuerons à déclarer au printemps, les éléments du revenu de l'année précédente.

L'objectif affiché de la réforme est d'assurer une contemporanéité du paiement de l'impôt avec les revenus sur lesquels il porte en supprimant le décalage d'un an que nous connaissons, pour que l'impôt s'adapte à la situation du contribuable.

Actuellement, on perçoit des revenus pendant l'année N et on paie l'impôt sur ces mêmes revenus, en N+1 ; ce sera le cas encore en 2018 où l'on acquittera l'impôt sur les revenus perçus en 2017. A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera reversé au moment de la perception du revenu qu'il concerne.

Qui est concerné ?

Le Prélèvement à la source (PAS) prendra deux formes :

- une « retenue à la source » pour les revenus tels que salaires ou pensions de retraite etc. ; elle est prélevée sur ces rémunérations par l'organisme qui les paie et qui les verse directement au Trésor public.

- un « acompte » pour les revenus des travailleurs indépendants, les rémunérations de gérance ou les revenus fonciers, acquitté par le contribuable lui-même, mensuellement ou trimestriellement.

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Le contribuable souscrit sa déclaration de revenus qui permet à l'administration fiscale de déterminer et de lui transmettre son taux de prélèvement à la source.

Le salarié pourra opter pour un « taux neutre » déterminé selon un barème légal, à la place de son taux de PAS, à charge pour lui de verser directement le complément éventuel au fisc chaque mois.

Le taux de PAS est ensuite transmis par l'administration directement à l'employeur ou à l'organisme versant, qui l'appliquera sur le salaire.

Quel mécanisme de transition entre aujourd'hui et demain ?

Les revenus 2018 donneront lieu à un impôt à payer en 2019. En parallèle, les revenus 2019 seront directement amputés de l'impôt qui les concerne.

Pour éviter cette double charge fiscale, le législateur a créé un « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement » qui va compenser, en tout ou partie, l'impôt 2019 sur les revenus de 2018.

Ce crédit d'impôt permettra d'annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels relevant du PAS. Le crédit d'impôt correspondra ainsi au seul montant de l'impôt sur les revenus récurrents.

Bien sur, le législateur a assorti ce dispositif de nombreuses mesures afin d'éviter que les contribuables n'optimisent cette « année grise », et Bercy s'est donné 4 ans pour contrôler l'année 2018.

Quel est le rôle de l'employeur ?

Le rôle de l'employeur est de retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au salarié et de reverser ce prélèvement le mois suivant au Trésor public.

L'employeur intégrera dans les bulletins de salaire de nouvelles données comme le taux et le montant du PAS, le salaire net avant et après impôt.

Quelle est la responsabilité de l'employeur ?

L'employeur est tenu au secret professionnel quant au taux de PAS.

Par ailleurs, il est responsable du calcul de la retenue à la source et de son reversement à l'administration fiscale dans les délais impartis.

A défaut, il peut engager sa responsabilité civile et pénale et des majorations fiscales lui seront appliquées.

Quelle communication l'employeur doit-il avoir avec ses salariés ?

L'administration fiscale est le seul interlocuteur des salariés pour traiter de chaque situation personnelle. A ce titre, un numéro de téléphone dédié a été mis en place par la DGFIP*.

Toutefois, l'employeur avec l'aide de ses conseils, doit sensibiliser les salariés sur la mise en place de cette reforme et répondre aux questions générales qui seront émises.

* Direction générale des finances publiques.

Catherine Silvestri
Avocate en droit fiscal
catherine.silvestri@fidal.com

Marine Monges
Avocate en droit social
marine.monges@fidal.com




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