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Prélèvement à la source : êtes-vous prêts ?

le 24 mars 2017 - Xavier BRUN et France VAN HUFFEL - Paroles d'experts

Prélèvement à la source : êtes-vous prêts ?
D.R. - L'objectif affiché est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Validé par le Conseil Constitutionnel, l'article 60 de la Loi de Finances pour 2017 institue un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2018. Les employeurs seront mis à contribution dès l'été 2017.

En dépit de la réticence de certains candidats à l’élection présidentielle affirmant leur volonté d’abroger les dispositions relatives au prélèvement à la source (PAS), la probabilité d’une remise en cause de cette réforme semble très faible. En effet, le Gouvernement actuel met tout en œuvre pour rendre impossible tout retour en arrière.

Le PAS qu’est-ce que c’est ?

L’objectif affiché est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. L’impôt sur le revenu sera acquitté par le contribuable le mois durant lequel les revenus seront perçus et non, comme aujourd’hui, l’année suivante. Le prélèvement à la source prendra deux formes. L’on parlera de « retenue à la source » sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement. La retenue à la source sera alors calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus. Concernant principalement les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers, le PAS prendra la forme d'un « acompte contemporain ». Cet acompte contemporain sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale sur le compte bancaire SEPA du contribuable.

Individualisation possible pour les couples

Quelle que soit la forme qu'il revêtira, le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre au foyer fiscal qui sera transmis par l’administration fiscale aux collecteurs. Ce taux tiendra compte des particularités de l'impôt sur le revenu (notamment la progressivité de l'impôt et les règles de quotient familial). Seuls les réductions et les crédits d'impôt continueront à produire leurs effets l'année suivant la perception des revenus, comme c'est aujourd'hui le cas. Lorsque le collecteur du prélèvement à la source ne disposera pas d'un taux transmis par l'administration fiscale ou lorsque le contribuable en aura fait la demande (pour des raisons de confidentialité par exemple),  le collecteur pourra appliquer un taux « neutre ».

Afin que le taux de prélèvement tienne compte du niveau de revenus de chacun de ses membres, il est également donné aux couples soumis à imposition commune la possibilité d'opter, sur demande, pour l'individualisation de leur taux de prélèvement. Ainsi, chacun se verra appliquer un taux évalué proportionnellement en fonction de ses revenus. L’année suivant celle de perception des revenus, la déclaration annuelle sera maintenue, afin de tenir compte de l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et de l’imputation de réductions ou de l’octroi de crédits d’impôts.

Le rôle de l’employeur

A compter de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, l'employeur sera de facto le collecteur de l'impôt prélevé sur les rémunérations de ses salariés. Son rôle sera d’appliquer le taux de retenue à la source sur le salaire, de déclarer à l'administration fiscale les sommes précomptées et de les reverser au Trésor Public. Les entreprises recevront le taux par le même système d’information que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de prélèvement pourra être mis à jour en cours d'année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus, etc., l'employeur n’étant pas informé des motifs du changement de taux.

La communication, point clé d’une mise en place réussie du PAS

En principe, l’employeur n’aura pas à gérer les réclamations des salariés. En effet, en cas de contestation concernant le taux appliqué, les montants prélevés ou tout autre motif, l'administration fiscale demeurera l'interlocuteur unique du contribuable. Néanmoins, il est très probable que les services de paie et des ressources humaines, qui sont les interlocuteurs les plus proches des salariés concernant ce sujet, soient les premiers impactés par les interrogations des salariés. Les entreprises devront alors se préparer en amont (dès l’été 2017) afin de mettre en place une communication interne permettant aux salariés de mieux comprendre la réforme. Cette communication, bien que facultative et qui pourra être élaborée par un conseil externe, sera la clé d’une mise en place réussie du prélèvement à la source. Elle fera sans nul doute la différence entre les employeurs qui auront anticipé la réforme et ceux qui, pendant plusieurs mois en 2018, mobiliseront leurs ressources internes pour expliquer et répondre aux questions de leurs salariés.
 

Xavier BRUN
EY Société d’Avocats
Avocat | Directeur de mission senior | People Advisory Services
Avocat au Barreau de Marseille
xavier.brun@ey-avocats.com

 

France VAN HUFFEL
EY Société d’Avocats
Avocat | People Advisory Services
Avocat au Barreau de Marseille
france.van.huffel@ey-avocats.com





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