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Conditions générales de vente

Du site Nouvelles Publications

1/ FACTURATION

Chaque facture fait mention de la date de la prestation en fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande. Pour les AJL (loi n° 554 du 4 janvier 1955), le prix de la ligne est fixé chaque année par arrêté des ministères de la communication et de l’économie. Il peut varier suivant les départements. Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

2/ DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant.

3/ JURIDICTION

Pour toute contestation relative aux ventes réalisées par notre société et notamment à l’application ou à des différentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille (13).

4/ RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

PÉNALITÉS Toute somme non payée à la date d’échéance indiquée sur nos factures, ainsi que toute prorogation dûment acceptée par nos services, entraîneront de plein droit et sur simple demande du vendeur, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux mensuel de 1,5%.

Conformément aux dispositions de l’article L441.6 du Code de Commerce et du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, à compter du 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leur créancier dont le montant a été fixé à 40 € par facture.

OPPOSABILITÉ Sauf accord préalable entre les parties, la facture établie au nom de son client à la demande du prescripteur, nous autorise à mettre en œuvre les différents moyens de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire. Sans résultat, et en application des conditions générales de vente, le prescripteur reste redevable du tout en tant que mandant, y compris des frais engagés pour parvenir au recouvrement de la présente facture et sans qu’aucune prescription ne puisse être soulevée. Les différentes relances au bénéficiaire seront dans ce cas dénoncées au prescripteur à titre d’information et vaudront mise en demeure si nécessaire.

« Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 20121547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d’annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr » .