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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

le 02 février 2017 - Hugues GRANERAU - Paroles d'experts - article lu 346 fois

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
D.R.

Voici les principales dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui ont été adoptées définitivement.

- Rattachement au RSI (Régime social des indépendants) des professions libérales non réglementées relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Les professions libérales non réglementées (conseiller, coaching, médiation, services aux entreprises aux particuliers…) ne seront plus rattachées à la Cipav pour les risques vieillesse et prévoyance, mais pourront relever du RSI.
Ce rattachement au RSI permettra d’accroître la couverture sociale de ces professionnels qui pourront bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie.
Ces dispositions s’appliqueront aux travailleurs indépendants créant leur activité :
- A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2018 pour ceux qui relèvent du régime des micro-entrepreneurs.
- A compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 pour les autres.

- L’affiliation au RSI de certains particuliers louant leurs biens via des plates-formes numériques telles qu’Airbnb.
Face à l’essor de l’économie numérique, le gouvernement a souhaité encadrer les pratiques de locations entre particuliers effectuées via des plates-formes collaboratives. Les personnes qui exercent une activité de location de meubles et immeubles (type Airbnb) devront s’affilier au RSI.
- Pour les locations de biens meubles, l’affiliation au RSI sera obligatoire dès lors que les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale), sauf option contraire de ces personnes pour l’affiliation au régime général (art. L. 613-1 9° du Code de la sécurité sociale).
- Pour les locations de locaux d’habitation meublés, l’affiliation au RSI sera obligatoire dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €, sauf option contraire pour l’affiliation auprès du régime général (art. L. 613-1 8° du Code de la sécurité sociale). Un droit d’option pour l’affiliation auprès du régime général est ouvert, au moment de l’affiliation, si les recettes annuelles ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables pour les microentreprises (82 200 € l’année civile précédente ou 90 300 € l’année civile précédente si le chiffre d’affaires de l’année d’avant n’a pas excédé 82 200 €).

Afin de faciliter les démarches, à compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique pourront donner mandat à cette plate-forme d’effectuer les démarches déclaratives, d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er  janvier 2018.

La loi Sapin II et la résiliation à échéance des contrats emprunteurs

La loi Sapin II a été publiée au Journal officiel et ses principales mesures, que nous avions commentées dans notre précédent numéro du mois de novembre 2016, sont entrées en vigueur le 11 décembre 2016.
Les dispositions relatives à la résiliation annuelle des contrats emprunteurs n’ont cependant pas été validées par le Conseil constitutionnel.

Voici un point sur la situation de ces contrats :
Depuis la loi Hamon et pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014, il est possible de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (art. L. 113-12-2 du Code des assurances).

Au-delà d’un délai d’un an, la loi Hamon consacre expressément la faculté de résiliation à échéance annuelle, mais ne confère pas pour autant à l’emprunteur un droit à substitution de son contrat d’assurance, puisque l’article L. 313-30 du Code de la consommation prévoit qu’au-delà du délai d’un an, il faut se référer au contrat de prêt pour vérifier si celui-ci prévoit la faculté de substituer ou non un nouveau contrat emprunteur.

Rappelons qu’une mesure importante issue de la loi Sapin II a été validée par le Conseil constitutionnel. A compter du 1er janvier 2017, l’offre de prêt devra contenir une mention précisant quels documents le client doit adresser à la banque s’il souhaite user de son droit à substitution (article L. 313-25 du Code de la consommation). Cette disposition est importante, car elle évitera certaines manœuvres parfois dilatoires des banques.

Tribune écrite par Hugues Granerau Cabinet Axa-Agipi Solutions de courtage pour TPE et professionnels 
10, la Canebière (face la chambre de commerce), 13001 Marseille.

agence.graneraucanebiere@axa.fr



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