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Les règles de bonne conduite pour développer son business à l'international

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Les règles de bonne conduite pour développer son business à l'international
G. Majolet - Les participants à l'atelier organisé par la Cefim et la CCI International Paca.

La Cefim est partenaire de la CCI International Provence-Alpes-Côte d'Azur dans l'organisation de cet atelier consacré à l'export. Objectif : prévenir les risques de mise en jeu de la responsabilité.

Le fait de pouvoir accéder à de nouveaux marchés, répondre à des appels d’offres internationaux intéresse bon nombre d’entrepreneurs. Notamment lorsque son pays est touché par un certain immobilisme et que des pays étrangers sont intéressés par vos produits ou services. « Attention, précise d’emblée Bruno Lefébure, avocat au barreau de Marseille et au barreau de Bruxelles, tous les pays se mettent à monter des barrières, à rédiger des actes législatifs à ce sujet. Cela ne peut que rendre votre vie d’entrepreneur plus difficile. Pour garder les pieds sur terre, il faut bien comprendre que les PME sont concernées à partir du moment où elles ont des relations avec des entreprises d’autres pays. Il convient donc de s’intéresser de très près aux règles existantes en la matière. »

En France, la législation sur le sujet est ancienne et accusait un certain retard jusqu’à ce que la récente loi Sapin 2 ne vienne modifier la donne. Comme souvent, il convient également de regarder de très près les règles américaines (Foreign Corrupt Practices Act - FCPA) et britanniques (UK Bribery Act 2010 - UKBA).

FCPA, UKBA​, Sapin 2

Radjani Lea Phinith, avocate aux barreaux de Marseille et de New York, précise ainsi que « le FCPA considère comme une infraction le fait de proposer de donner ou de donner de l’argent ou quelque chose de valeur à un officier d’état étranger, un parti politique étranger, avec l’intention d’obtenir ou de retenir un flux d’affaires ». Pour se défendre, elle conseille vivement « un programme de compliance* effectif et non de façade ». Concernant l’UKBA, elle précise qu’« il existe un seuil minimal, contrairement aux règles américaines ». Dans tous les cas, « il faut connaître ces deux législations mais aussi les locales. La politique anti-corruption dans certains pays est un peu instrumentalisée. Et de lourdes sanctions sont très médiatisées. »

Pierre Philipon, doyen des juges d’instruction au Tribunal de grande instance de Marseille, s’est penché ensuite sur la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2)  relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Et aux décrets publiés en 2017 (d’autres sont à venir). « Le but de cette loi est de lutter contre la corruption. Au sens large. C’est-à-dire ce qui entrave une vie économique saine, une concurrence saine entre les entreprises. » Pour lui, pas de doute, « la corruption existe depuis toujours. Mais c’est un délit assez peu utilisé. Assez difficile à prouver. Les deux parties ne se plaignent pas de l’existence de cette infraction. »

L’Agence française anti-corruption

La loi Sapin 2 instaure l’Agence française anti-corruption. Il s’agit d’un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Cette loi est composée de 169 articles. « Le plus important est l’article 17 qui prévoit l’obligation pour certaines entreprises de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. » Huit procédures sont à mettre en œuvre. Parmi elles : un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Pierre Philipon a souhaité également mettre en avant une innovation particulière : la convention judiciaire d’intérêt public (article 22) et la protection du lanceur d’alerte (articles 8 et 9).
Claire de Guisa, déléguée à l’information stratégique et à la sécurité économiques à la Direccte** Paca, rappelle quant à elle que « la politique publique intervient alors que le niveau de menace est élevé. Le terrorisme se nourrit du blanchiment, de la corruption. »

Concernant les entreprises, elle précise que « des menaces sont là. Il faut les absorber tranquillement mais réellement. Au final, c’est un levier économique de développement que de traiter ces questions éthiques. »

* Conformité.
** Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.




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