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Le tribunal de commerce au service de l'entreprise

le 22 septembre 2017 - Martine DEBETTE - Cefim

Le tribunal de commerce au service de l'entreprise
M. Debette - Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim, présente la première table ronde.

« Le tribunal de commerce, partenaire de l'entreprise » : c'est le thème de la rencontre organisée par la Cefim et le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au siège du Crédit agricole Alpes Provence à Aix-en-Provence.

Comme l’a indiqué Rémy Vialettes, délégué général de la Cefim (Communauté économique et financière méditerranéenne), l’angle était avant tout lié à la prévention des entreprises en difficulté avec un accent sur le tribunal de commerce qui est le partenaire de l’entreprise. Après l’introduction de Damien Ailleret, directeur entreprises et institutionnels du Crédit agricole Alpes Provence, Charles-Alain Castola, président du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (TC Aix), a fait une présentation assez complète du TC et de ses missions, et a appelé « tous les présents à relayer l’information sur la prévention auprès des commerçants, artisans, chefs d’entreprise divers de votre entourage. Vous pouvez leur dire que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, au-delà de sa compétence judiciaire, est au service de la communauté économique pour contribuer au maintien des emplois, des commerces et des entreprises dans la juridiction. Qu’ils n’hésitent surtout pas à venir y rencontrer les juges, en particulier ceux de la prévention. »

La prévention, le TC l’aborde de différentes façons. La première, en soutenant le Centre d’information et de prévention des difficultés des entreprises (CIP). Un simple coup de fil suffit pour être reçu dans les locaux du Centre de gestion agréé (CGA) aux Milles par trois bénévoles : un ancien juge du commerce, un avocat et un expert-comptable, lesquels, sur audition des difficultés exposées par l’entrepreneur, le guident vers le professionnel concerné.

Deuxième action, la prévention-détection à partir de la cellule prévention du tribunal. A partir des informations détenues par le greffe, le TC trie celles qui paraissent présenter des signes avant-coureurs de difficultés d’entreprise (pertes, baisse brutale de chiffre d’affaires, diminution forte des fonds propres, inscriptions des caisses ou d’autres créanciers, alertes des commissaires aux comptes, etc.), et les invite à un entretien avec le juge de la prévention. « Cet entretien confidentiel est destiné à informer l’entrepreneur de la loi. C’est aussi et surtout une aide à la prise de conscience de ses difficultés par le chef d’entreprise », insiste le président du TC Aix.

Prévention et anticipation

Autre action, celle de la prévention-anticipation qui s’effectue à la demande du commerçant ou du chef d’entreprise. « C’est une procédure vraiment à recommander car elle est consensuelle et discrète, et aboutit positivement dans 80 à 90 % des cas », observe Charles-Alain Castola. Et d’ajouter qu’en plus, les entreprises qui seraient malgré tout contraintes de déposer leur bilan après mandat de prévention, seraient sauvées dans 50 ou 60 % des cas, alors que les autres ne le seraient que dans 10 ou 15 %, et que les mandats de prévention sont signés en moins de 24 heures par le président du TC.

Une présentation qui collait parfaitement pour introduire la première table ronde sur le thème : « Le mandat de prévention, un outil à la disposition du chef d’entreprise ». Me Charles de Saint-Rapt, administrateur judiciaire, a mis l’accent sur le rôle et les missions de l’administrateur judiciaire, sur les efforts qui doivent être partagés, ainsi que sur la discrétion, la confidentialité et la « consensualité » qui vont de mise avec le mandat ad hoc. Sans oublier de préciser qu’il s’agit d’un dispositif amiable dans un cadre juridique très souple au niveau des discussions. Des propos complétés par Me Vincent de Carrière, mandataire judiciaire, habitué à la pratique du mandat ad hoc : « La mission est libre et on peut se rendre au tribunal de commerce pour l’ouverture d’un mandat ad hoc, pour confier ses difficultés à un juge du tribunal de commerce sans jugement et en toute confidentialité », insiste-t-il. Avant de souligner qu’il faut se rendre au TC dès les premiers signes afin de trouver une solution via le mandat ad hoc et de rappeler que le maître mot du mandataire judiciaire est la confidentialité.

C’est au mandat de conciliation que s’est attaché Me Eric Verrecchia, mandataire judiciaire, expliquant la différence avec le mandat ad hoc : « Il y a dans le mandat de conciliation une pointe de judiciarisation et il ne faut pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours ». Sa mission étant de négocier avec les créanciers pour obtenir des délais et remises afin d’obtenir de l’argent frais dans un délais de cinq mois maximum. Près de 75 % des conciliations homologuées connaissent un succès dans les quatre ans ! Pour autant, il rappelle : « Le tribunal de commerce est le lieu où on peut traiter les créanciers de manière courtoise et non celui où on efface sa dette ».

Sauvegarde et pérennité

C’est avec des propos qu’il a qualifiés de triviaux que Charles-Alain Castola a  illustré la procédure de sauvegarde, objet de la deuxième table ronde : « Si elle est préparée à temps, la procédure de sauvegarde permet à l’entrepreneur de continuer à conduire la voiture de l’entreprise. Ce serait dommage, s’il attend trop, que le tribunal soit contraint d’en prendre le volant. » Après avoir indiqué  qu’en 1967, on parlait de règlement judiciaire, puis de redressement judiciaire en 1985, la loi de sauvegarde n’étant arrivée qu’en 2005, Me Dominique Rafoni, mandataire judiciaire, a détaillé cette loi qu’elle a vécue comme une révolution et qui donne des résultats. La finalité de la procédure étant d’aboutir à un plan de sauvegarde réalisé par le débiteur qui réorganise son entreprise. L’importance, on la retrouve dans les règlements et « le chef d’entreprise reste le maître absolu de son entreprise (capital, dirigeant) ».

Me Frédéric Avazeri, administrateur judiciaire, a poursuivi avec la procédure de sauvegarde financière accélérée : « Il y en a très peu. Mais c’est une procédure très rapide qui doit permettre à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, d’élaborer très rapidement (un à trois mois) un projet de plan devant assurer sa pérennité ». Quant à Me Vincent Gillibert, administrateur judiciaire, il s’est attaché au Prépack cession, un dispositif qui permet à une entreprise connaissant des difficultés financières, de préparer la cession partielle ou totale de ses actifs en toute confidentialité, ce qui permet d’éviter l’inquiétude des clients au sujet de la pérennité de son activité.

Des témoins

Pour illustrer les propos des intervenants, quatre témoins : Frédéric Chemin de la société Provence Location, Gilles Talrich de la société Hom & Ter développement (laboratoire d’herboristerie générale), Sarah Alexandrakis de la société Beyrit’s et Cécile Lo Destro de la société SR Exploitation. Tous se sont livrés au jeu de la vérité en évoquant leurs difficultés et les solutions trouvées grâce au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et à certains des intervenants dont ils ont loué l’efficacité. Ce qui a permis à leurs entreprises de reprendre vie tout en assurant leur pérennité et en sauvegardant les emplois. Jean-Philippe Varnet, de la société Direct Steams et manager de transition, a témoigné d’une façon d’utiliser le mandat de prévention ou la procédure de sauvegarde.





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