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Le risque pénal du dirigeant d'entreprise

le 03 mai 2017 - David DECHARRON - Paroles d'experts

Le risque pénal du dirigeant d'entreprise
D.R.

Souvent ignoré par les professionnels du commerce et par les entrepreneurs, le risque pénal pesant sur le dirigeant d'entreprise est pourtant une véritable réalité qui, lorsqu'elle est appréhendée en amont ou efficacement combattue en cas de contentieux judiciaire, permet d'éviter une pléiade de mesures pénales coercitives, répressives et financières, allant de l'emprisonnement à l'amende, mais également de l'interdiction de gérer une société pour une durée maximale de 15 ans à la confiscation des biens saisis.

De quoi parle-t-on ?
Trois constats sont possibles :
Le pouvoir de direction et de gérance implique un risque pénal constant. Il existe une présomption de culpabilité du dirigeant, notamment dans le rapport de preuve que celui-ci va mettre en oeuvre pour assurer sa défense. Les prescriptions sont généralement dérogatoires, et ce, en considération d'infractions économiques occultes. 

Qui est concerné par le risque pénal ?
Tous les dirigeants d'entreprise, organes, réprésentants et mandataires sociaux de société commerciale : gérant de fait ou de droit, directeur de secteur muni d'une délégation de pouvoirs, président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, directeur général, président directeur général, liquidateur (EURL, SARL, SA, SASU, SAS etc...).
La notion de représentant restant floue, c'est le pouvoir de direction et de décision qui qualifiera un réel gérant de fait, la qualité ordinaire d'organe s'inscrivant généralement, quant à elle, dans les statuts de la société et par un contrat de travail écrit.

Qui n'est pas concerné par le risque pénal ?
L'associé (majoritaire ou non) ne possédant pas la qualité de gérant, le directeur commercial salarié ne bénéficiant pas d'une délégation de pouvoirs.

Quelles infractions pénales ?
Pour les entreprises du bâtiment ou celles employant des manutentionnaires, le risque pénal principal pesant sur l'entrepreneur est celui ayant trait à la sécurité et à l'hygiène des salariés : les blessures et les homicides involontaires, survenus dans le cadre de leur emploi, sont respectivement définis et réprimés aux articles R.625-2, 222-19 et 221-6 du code pénal. C'est en effet la loi du 10 juillet 2000 qui a instauré de nouvelles conditions de poursuites, en érigeant les fautes caractérisée et délibérée, imputables aux dirigeants.
L'abus de biens sociaux est défini aux articles L.241-3 et L.242-6 du code de commerce. Le recel est prévu à l'article 321-1 du code pénal. L'abus de confiance est réprimé à l'article 314-1 du code pénal. Le blanchiment aggravé est consacré aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal. La tromperie sur la marchandise est, quant à elle, définie dans le code de la consommation, en son article L.213-1. Le travail dissimulé est puni et encadré par les articles L.8221-1 et suivants du code du travail. La banqueroute est elle définie aux articles L.654-1 et L.654-2 du code de commerce.

Quelles sanctions encourues ?
L'emprisonnement, l'emprisonnement avec sursis, l'amende, la confiscation d'objets et sommes saisis, l'interdiction de gérer une société, la fermeture d'un établissement, l'affichage de la condamnation, l'exclusion des marchés publics. L'engagement de la reponsabilité pénale de la personne morale est également possible, à condition que les infractions aient été commises pour le compte de la personne morale et par leurs organes ou représentants, c'est à dire dans le cadre de son activité, au cours d'une mission d'administration ou de direction et en conformité avec son objet social, lui faisant alors encourir jusqu'au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques (combinaison des articles 121-2 et 131-38 du code pénal).

Quelles préconisations ?
Prévenir en amont le risque pénal en réalisant un audit interne, propre à l'entreprise et au secteur d'activité concerné, et une formation élémentaire-pratique de droit pénal et de procédure pénale, afin de limiter les risques judiciaires.
En cas de poursuite pénale (d'audition, interrogatoire etc...), mettre en pratique les réflexes appris au cours de ces audits, afin d'assurer sa défense de la façon la plus efficace, aux côtés de son défenseur.

David DECHARRON
Avocat au Barreau de Marseille
decharron.avocat@gmail.com
 





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