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Ce que les ordonnances Macron vont changer…

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Ce que les ordonnances Macron vont changer…
M. Debette - La tribune et les partenaires (la SMC et Les Nouvelles Publications/TPBM).

Depuis leur publication le 23 septembre, on parle beaucoup des ordonnances Macron. Mais concrètement, qu'est-ce que ça change pour l'entreprise ?

C'est ce sujet qui a été débattu lors du petit déjeuner proposé par le barreau d'Aix-en-Provence, la Société marseillaise de crédit (SMC), Les Nouvelles Publications, TPBM et l'UPE 13 Pays d'Aix. Me Philippe Klein, bâtonnier d'Aix-en-Provence, a rappelé les quatre axes fondamentaux de ces ordonnances :

« Apporter une solution pragmatique pour les petites et moyennes entreprises, redonner de la confiance aux salariés et aux entreprises, instaurer de nouveaux droits et protections pour les salariés, apporter de nouvelles garanties pour les représentants syndicaux et les élus qui s'engagent dans le dialogue social. Ce sont des textes qui se veulent pratiques, pragmatiques et proches du quotidien d'un modèle de petites entreprises, tout en ménageant et aménageant la protection du salarié, ainsi que la discussion dans l'entreprise. »

Les ordonnances passées au crible

Parmi les sujets abordés, le télétravail. Il fait désormais l'objet d'un accord collectif de branche ou d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Conseil social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Le barème pour licenciement abusif pourrait « tenter certains praticiens à opter pour d'autres types de préjudices, comme le harcèlement qui risque d'apparaître dans 80 % des cas », selon Me Jean-Pierre Rayne.

Me Jean-Eymeric Blanc a détaillé le licenciement économique dans les groupes internationaux. Le changement ? Il pourra s'opérer dans l'entreprise malade, même si le groupe gagne de l'argent. Quant au licenciement collectif, il pourra passer par une procédure conventionnelle dans laquelle il ne sera pas besoin de faire état d'un motif économique.

Quant à Frédéric Chanaud, il a décortiqué le fonctionnement du Comité social et économique (CSE), détaillant les 13 domaines qui seront réservés aux branches, les quatre domaines où l'accord de branche peut verrouiller l'accord d'entreprise et les trois domaines dans lesquels l'accord d'entreprise peut primer.

Zoom sur le CDD revu et amélioré

Le Code du travail dit que le Contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont le recours doit être exceptionnel. Et il le restera, car le Contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale d'emploi en France. Ce qui change ? « Les ordonnances confient à la branche d'activité le soin de fixer les règles qui vont s'appliquer pour la durée du contrat, le nombre de renouvellements, le calcul du délai de carence », a répondu Me Jean-Eymeric Blanc, avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Par contre, le CDD ne pourra pas pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité générale et permanente de l'entreprise.

A défaut de choix de la branche, on retombe sur les dispositions supplétives, c'est-à-dire le Code du travail qui s'applique actuellement.

Les plus et les moins de ces réformes, ce qu'ils en pensent

Frédéric Chanaud, directeur du Pôle social d'In Extenso Euroméditerranée

« C'est une véritable ouverture sur la négociation qui est offerte aux petites et moyennes entreprises jusqu'alors limitées sur ce système. Aujourd'hui, nous avons une réelle ouverture à la négociation collective pour les TPE et les PME. La principale crainte que nous pourrions avoir est, qu'à ce jour, nous n'avons pas encore de décrets ou de précisions sur les modalités de dénonciation ou de modification des accords nouvellement signés. Le flou est encore présent. Par contre, reste à voir si les sociétés de petites tailles vont s'emparer réellement de ce mécanisme de négociation, entreprises dans lesquelles tout se fait souvent autour du café matinal, de visu, entre salarié et employeur et sans formalisme aucun. D'autre part, la réunification des organismes de représentation du personnel avec une fusion sur un seul organisme est un vrai plus pour les entreprises de toute taille. Elle évitera bon nombre de réunions. Tout est focalisé sur le Comité social et économique (CSE). Ce qui est un vrai plus en termes de gain de temps et d'organisation de fonctionnement des sociétés. Globalement, c'est une ouverture. Le président Macron en avait parlé et voulait révolutionner, réformer le monde du travail et la négociation. C'est effectivement le cas. Il y a une avancée mais nous ne sommes qu'aux prémices de cette modernisation du droit du travail. »

Didier Amphoux, président de l'UPE 13 Pays d'Aix

« C'est une loi qui s'inscrit dans une logique enclenchée depuis longue date. C'est la loi Fillon qui a démarré cette grande réforme de notre monde social. Le plus, c'est qu'on tient déjà le planning et le calendrier à ce jour. Pour l'instant, il n'y a pas encore de "moins". C'est vrai que les organisations syndicales, quelles qu'elles soient, poussent chacune de leur côté pour défendre leurs intérêts. Le seul bémol est qu'il est impératif que le planning et le calendrier soient tenus si on veut passer les engagements qui ont été pris. Globalement, c'est une loi qui s'inscrit enfin dans une logique entrepreneuriale où on reconnaît l'entreprise et également le monde du travail. Et il est impératif qu'on arrive à conjuguer ces deux mondes et à les rapprocher. »

Me Jean-Eymeric Blanc, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

« Ces ordonnances, c'est la liberté qu'attendaient, je pense, toutes les entreprises. C'est la possibilité d'organiser des règles qui conviennent à toutes par le biais d'accords, notamment d'accords d'entreprise. Le point faible ? Comme dans tout bouleversement important, c'est que ça va nécessiter de rompre avec des habitudes. Ce qui ne va pas forcément être facile. Il va falloir expliquer, notamment aux chefs d'entreprise, toutes les possibilités qui leur sont offertes, ce que ça va leur apporter. En particulier pour les petites entreprises qui ne sont pas forcément ouvertes ou sensibilisées à la négociation collective. Globalement, c'est indéniablement une bonne chose. Ça va dans le bon sens. C'est vraiment une réforme que les praticiens en droit social et en entreprise n'osaient pas espérer. »

Me Jean-Pierre Rayne, bâtonnier élu du barreau d'Aix-en-Provence

« Le plus de ces ordonnances, c'est en théorie une plus grande facilité et lisibilité pour les chefs d'entreprise dans le cadre des ruptures, et une amélioration de la négociation collective. Par contre, les droits des salariés ne sont pas forcément protégés, contrairement à la volonté exprimée de la loi sur certains points. Bonne ou mauvaise loi ? Joker ! »




Martine DEBETTE
Journaliste

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